Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

propulsion électrique ou à l’hydrogène a des répercussions sur les objectifs de la RPLP (effet de transfert, couverture des coûts externes), mais aussi sur le financement des infrastructures de transport. Dans les années à venir, de nouveaux véhicules équipés d’une propulsion électrique vont arriver sur le marché. Le nombre de véhicules exonérés de la RPLP augmentera, ce qui réduira l’effet de transfert vu que le fret routier deviendra relativement moins cher que le fret ferroviaire. La couverture des coûts externes diminuera aussi, car les véhicules à propulsion électrique génèrent également des coûts externes. Les recettes de la RPLP diminueraient. L’exonération des véhicules fonctionnant au biogaz, au GNL, au GNC ou aux carburants de synthèse renforcerait encore ces effets. De plus, depuis son établissement, la logique de perception de la RPLP est axée sur la technologie de propulsion et non sur le carburant utilisé. Pour rémunérer en conséquence l’utilisation de biogaz, de GNC, de GNL ou de carburants de synthèse et les éventuelles économies qui en découlent en matière de politique environnementale, il faudrait à l’avenir pouvoir recenser le type de carburant pour chaque véhicule soumis à la RPLP. Cela s’avèrerait toutefois très compliqué à mettre en œuvre. Du point de vue de la réglementation, il serait donc plus judicieux de traiter les conditions-cadres et un éventuel encouragement des carburants avantageux du point de vue de la politique environnementale dans le cadre des dispositions légales relatives aux redevances sur les carburants.

1.4.6 Inclusion de véhicules jusqu’à 3,5 tonnes

Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises et dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes sont généralement désignés comme camionnettes. En raison de leur faible poids, ils ne sont pas soumis à la RPLP. Comme ils peuvent néanmoins générer des coûts externes considérables⁵¹ et inciter à des comportements d’évitement indésirables, il serait logique de les soumettre à la RPLP. Le Parlement a toutefois rejeté une réglementation dans ce sens en rejetant la motion 20.4509⁵² le 30 septembre 2021, notamment parce qu’il semblait trop compliqué d’appliquer une règle d’exception pour les entreprises. Par conséquent, le Conseil fédéral renonce à traiter les problématiques concernant les véhicules de transport de marchandises jusqu’à 3,5 tonnes dans le cadre du présent projet.

Parallèlement, les véhicules à propulsion électrique assimilés à des camionnettes mais qui pèsent entre 3,5 et 4,25 tonnes à cause du poids supplémentaire dû à l’accumulateur ne doivent pas être exonérés de la RPLP, car ils génèrent également des coûts externes importants et il n’y a donc pas de raison de les exonérer de la redevance.

1.4.7 Introduction d’une taxe sur le transit alpin TTA

L’introduction d’une taxe sur le transit alpin (TTA) impliquerait de prélever une taxe forfaitaire sur chaque course de camion à travers les Alpes. L’art. 40, par. 5, ATT fournit la base juridique nécessaire à cette mesure. En 2007, dans son message sur le projet de législation concernant le transport de marchandises⁵³, le Conseil fédéral a