Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

donc proposé de transposer la TTA dans le droit national. Le Parlement a toutefois rejeté cette proposition. Finalement, le Conseil fédéral a pris position sur cette question dans sa réponse à l’interpellation 19.3771⁵⁴. Il y a justifié son refus d’introduire une TTA par la charge supplémentaire disproportionnée pour le Tessin et par l’absence de marge de manœuvre dans la fixation des tarifs, vu le montant maximum de 325 francs fixé pour le trajet moyen. Il rejette aussi actuellement l’introduction d’une ATA, et ce, pour les mêmes motifs.

1.4.8 Taux de tarification majorés sur les tonneskilomètres parcourues dans les zones urbaines

Le Conseil fédéral renonce à proposer de différencier la RPLP en fonction des régions. Bien que la mise en œuvre d’une différenciation par secteur de transport serait envisageable d’un point de vue technique, l’augmentation de la RPLP pour certaines zones, notamment urbaines, serait discriminatoire pour certains acteurs de la branche ou certaines régions. Si la redevance était plus chère pour les régions urbaines, l’effet incitatif de la redevance ne pourrait pas déployer ses effets, étant donné que le trafic routier dans les régions urbaines est occupé, entre autres, par la livraison du dernier kilomètre. Un transfert sur le rail n’est tout simplement pas possible. Des tarifs RPLP plus élevés dans les zones urbaines ne sont donc pas opportuns du point de vue politique.

Par ailleurs le calcul des quotes-parts lors de la redistribution des recettes de la RPLP aux cantons tient compte des charges particulières des régions de montagne et des régions périphériques. Cela permet déjà de redistribuer les recettes en fonction des spécificités régionales.

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁵⁶. Le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 a été adopté en janvier 2024.

Le rapport sur le transfert 2021, qui contient les principales orientations générales du présent projet et par lequel le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui soumettre un projet à mettre en consultation d’ici à 2023, n’avait pas encore été adopté au moment de l’élaboration du message sur le programme de législature 2019 à 2023. De plus il s’avère nécessaire de soumettre le projet maintenant, en raison de l’urgence du point de vue de la politique financière, énergétique et des transports.