Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet exécute en partie la motion 19.4381 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E), qui charge le Conseil fédéral de proposer des solutions permettant aux véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion n’utilisant pas de combustibles fossiles de bénéficier d’une réduction de la RPLP, éventuellement parallèlement à une augmentation de la redevance pour les véhicules utilitaires particulièrement polluants. Le présent projet exécute la motion dans la mesure où les rabais proposés pour les véhicules à propulsion électrique permettent aux véhicules qui, en raison de leur technologie de propulsion, produisent moins d’émissions en exploitation, de payer un tarif moins élevé.

La motion CTT-E 19.4381 demande toutefois que les véhicules hybrides (plug-in) soient exonérés de la RPLP pour les kilomètres parcourus en mode électrique. Les véhicules hybrides sans fonctionnalité plug-in utilisent leur propulsion électrique presque exclusivement comme aide au démarrage et ne parcourent guère de kilomètres en mode électrique. En revanche, les véhicules hybrides plug-in sont mieux adaptés à la conduite électrique en raison de la possibilité de chargement beaucoup plus simple. Les recherches de l’OFT ont toutefois montré qu’en 2023, aucun véhicule hybride lourd plug-in n’était immatriculé en Suisse et que seuls 18 véhicules hybrides ordinaires étaient immatriculés⁵⁷. Comme la mise en œuvre d’une réduction de la RPLP pour ces véhicules impliquerait des mesures d’exécution considérables, le Conseil fédéral y renonce pour des raisons de proportionnalité.

2 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

L’harmonisation du droit suisse avec le droit de l’UE est importante pour garantir une politique des transports coordonnée qui élimine les obstacles techniques, fluidifie le transport international de marchandises et assure l’accès réciproque au marché des entreprises de transport routier.

La directive sur l’eurovignette réglemente les redevances pour le trafic des poids lourds dans l’UE. La Suisse ne prévoit pas de transposer intégralement cette directive dans son droit, car le perfectionnement de la RPLP n’a pas pour but de renouveler fondamentalement le système de redevances qui a fait ses preuves. La Suisse est cependant liée par l’ATT, qui définit les conditions-cadres spécifiques à la RPLP. Les dispositions en vigueur de l’ATT, notamment ses objectifs, permettent de justifier la prochaine étape de perfectionnement de la RPLP (intégration des véhicules à propulsion électrique à partir de 2031). Le présent projet ne requiert pas d’adaptation de l’ATT, mais seulement une décision du Comité mixte sur les transports terrestres Suisse-UE.

⁵⁷Parc de véhicules de transport de choses par canton, par année de 1^remise en cir-

culation, genre de véhicule, carburant, puissance, classe d’émission selon l’UE, filtre à particules et année. PxWeb (admin.ch)