Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

le système des redevances d’utilisation de la route dans toute l’UE. Les recettes ainsi générées contribueront à financer une infrastructure et des transports durables.

La directive sur l’eurovignette constitue désormais un cadre légal détaillé pour percevoir des redevances d’utilisation de certaines routes par des poids lourds dans l’UE. Elle s’inscrit dans la stratégie pour une union de l’énergie de 2015⁵⁸ et s’appuie sur la stratégie pour une mobilité à faibles émissions de 2016 de la Commission⁵⁹. Elle a également été renforcée par le «Green Deal européen» de l’UE de 2019 et la stratégie de la Commission pour une mobilité durable et intelligente de 2020⁶⁰. Son élément central est la classification des poids lourds en fonction de leurs émissions de CO2. En plus des coûts externes et de la distance parcourue, les émissions de CO2 déterminent le montant de la redevance que les États membres peuvent prélever.

Les modifications de la directive sur l’eurovignette visent aussi à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport. La directive fixe également les taux minimaux des redevances sur les véhicules applicables aux poids lourds, ainsi que des règles détaillées pour la taxation des infrastructures, y compris la différenciation des redevances en fonction de l’impact environnemental des véhicules.

2.1.1.3 Orientations de la directive sur l’eurovignette révisée

Avant la modification de la directive sur l’eurovignette, la redevance sur l’infrastructure était différenciée principalement en fonction de la durée d’utilisation et de la catégorie d’émission EURO du véhicule. Les véhicules à moteur immatriculés dans l’UE étaient classés en fonction de leurs émissions polluantes. Plus la catégorie était élevée, plus le véhicule était écologique, ce qui lui conférait généralement un avantage économique par rapport aux véhicules de classes inférieures. Pour être classé dans une certaine catégorie de pollution, le camion devait respecter les valeurs limites de la norme EURO correspondante. Cette mesure a contribué au renouvellement des parcs de véhicules.

Cependant, les parcs de véhicules devenant de plus en plus propres du fait de ce renouvellement – ce qui est au fond une évolution souhaitée –, la différenciation des redevances sur cette base perdra de son efficacité à moyen terme. En raison de la part croissante des émissions de CO2 des poids lourds, l’UE a jugé nécessaire d’introduire dans le RTE-T une différenciation des redevances d’infrastructure et d’utilisation en fonction de la classe d’émission de CO2. L’objectif de la nouvelle directive est une réduction des émissions de CO2 grâce à des améliorations techniques dans l’ensemble du trafic routier des poids lourds.

Conformément à la directive, les États membres classent chaque type de véhicule dans l’une des cinq catégories prévues, sur la base des émissions de CO2, du poids, du nombre d’essieux et de la date de première immatriculation du véhicule. Ces trois paramètres permettent de calculer et de comparer la valeur de référence, la courbe d’émission et la valeur d’émission spécifique du véhicule. Les États sont également autorisés à réduire la redevance pour les poids lourds à émissions nulles ou faibles