Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

2.1 Perfectionnement de la réglementation des péages dans l’UE

2.1.1 Directive sur l’eurovignette

Dans l’UE, l’utilisation des routes et son prix sont réglementés indépendamment par chaque pays membre. Les États membres sont libres de décider s’ils souhaitent imposer une redevance aux poids lourds pour l’utilisation de certaines voies de circulation sur leur territoire. S’ils décident d’appliquer une redevance, ils doivent respecter les principes définis dans la directive sur l’eurovignette.

L’UE a réglementé la taxation des poids lourds dans la directive sur l’eurovignette qui a introduit la perception d’une redevance d’utilisation de certaines voies de transport par les véhicules utilitaires lourds. Jusqu’à présent, les États membres avaient donc la possibilité d’introduire des redevances d’utilisation et/ou des péages en fonction de différents critères tels que la catégorie d’émission des véhicules ou la durée d’utilisation de l’infrastructure concernée.

En mai 2017, la Commission européenne a proposé une modification de la directive sur l’eurovignette. L’objectif était de passer d’un modèle de redevance basé sur le temps (vignettes) à un modèle basé sur la distance, qui reflète mieux le principe de causalité et de l’utilisateur. La directive sur l’eurovignette révisée abroge progressivement les vignettes utilisées jusqu’ici pour les poids lourds sur l’ensemble du réseau transeuropéen (RTE-T) à partir de 2030 et les remplace par des redevances basées sur la distance (péages).

2.1.1.1 Directive initiale sur l’eurovignette

Dans sa version initiale, la directive sur l’eurovignette fixait des niveaux minimaux de taxation pour les poids lourds dont le poids total autorisé était supérieur ou égal à 12 tonnes. Elle prévoyait également les modalités de perception des redevances d’infrastructure et la différenciation des redevances en fonction des catégories d’émission des véhicules.

Par ailleurs, la directive prévoyait une différenciation des redevances en fonction du moment de la journée et laissait aux États membres une grande liberté de structuration, ce qui s’est traduit par une grande disparité au sein de l’UE en matière de redevance pour les poids lourds. Le principe de causalité pour tous les usagers de la route n’était pas respecté et tous les États membres ne différenciaient pas les redevances en fonction des classes EURO, et leur différenciation en fonction du moment de la journée ne permettait pas de couvrir les coûts de manière efficace.

2.1.1.2 Révision de la directive sur l’eurovignette

La Commission européenne a décidé de réviser la directive sur l’eurovignette en 2017. Le Parlement et le Conseil de l’UE ont adopté cette directive le 24 février 2022.

L’objectif de cette nouvelle directive est de rendre le trafic des poids lourds plus durable grâce à une taxation basée sur la différenciation en fonction des émissions de CO2. La tarification de l’usage de la route, tout comme d’autres instruments visant à réduire les émissions de CO2, doit inciter au renouvellement du parc automobile avec des véhicules plus propres. Les modifications doivent aussi contribuer à harmoniser