Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

2.1.2 Importance de la directive sur l’eurovignette pour la Suisse

Les valeurs de référence de la RPLP ne découlent pas du droit de l’UE mais sont directement inscrites dans l’ATT. Celui-ci n’oblige pas la Suisse à transposer la directive sur l’eurovignette ou à la reproduire dans son droit national. Toutefois, dans sa décision du 24 novembre 2021⁶⁵ relative au rapport sur le transfert 2021, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter un projet à mettre en consultation visant une refonte du système de la RPLP. Cette refonte doit s’appuyer à la directive révisée sur l’eurovignette et prendre en compte les émissions de CO2 dans le calcul de la redevance, tout en sachant que cela nécessiterait l’adaptation de certaines dispositions de l’ATT. Cela inclurait la définition et le nombre des catégories de redevance ainsi que la suppression de l’exigence d’une différence aussi grande que possible ente les catégories sans toutefois dépasser 15 % de la moyenne pondérée des redevances.

Lors du Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres, la délégation suisse a signalé à plusieurs reprises – les dernières fois le 20 juin 2023 et le 8 décembre 2023

– à la Commission européenne qu’en vue d’un premier rapprochement de la RPLP suisse avec l’orientation de la directive révisée sur l’eurovignette, une adaptation des bases juridiques nationales était en cours et qu’une modification ultérieure des dispositions pertinentes de l’ATT serait éventuellement nécessaire. Les conditions pour d’éventuelles négociations entre la Suisse et l’UE sur une modification de l’ATT ne sont pas encore réunies et il n’est pas possible d’estimer quand cela sera possible.

2.2 Position de l’UE sur le projet

Au sens de l’art. 52, par. 2, ATT, la Commission européenne est informée régulièrement sur le présent projet et en discute dans le cadre d’échanges entre experts («groupe juridique»).

Le 17 avril 2023, une réunion du groupe juridique Suisse-UE a eu lieu, au cours de laquelle la Suisse a présenté à la Commission européenne les grandes lignes du perfectionnement de la RPLP. La Commission européenne a pris connaissance du projet de perfectionnement de la RPLP en Suisse. Elle apprécie la volonté de la Suisse de s’aligner sur la directive sur l’eurovignette. Elle a noté que la Suisse est tenue, en vertu du droit international, de respecter les dispositions de l’ATT et recommande expressément à la Suisse de veiller à ce que les mesures proposées dans le projet y soient conformes. La Commission est consciente que la directive sur l’eurovignette ne sera pas reprise dans son intégralité et que la Suisse applique son propre système de redevance.

Lors du Comité mixte sur les transports terrestres du 20 juin 2023, l’UE a informé la Suisse qu’elle n’est actuellement pas prête à modifier l’ATT. À titre d’alternative, l’intégration des véhicules à propulsion électrique et le déclassement des véhicules EURO VI pourraient être effectués par une décision du Comité mixte des transports