Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

lier transalpin à travers la Suisse ainsi que pour les trajets à destination et en provenance de la Suisse. Les deux bases légales doivent être compatibles.

Comme expliqué au ch. 1.2, il convient de perfectionner le système de RPLP car cette dernière a plusieurs objectifs inscrits dans la Constitution. Une évolution de grande ampleur de la RPLP, sur le modèle de la directive sur l’eurovignette, nécessite toutefois une adaptation de l’ATT. Or, il n’est actuellement pas possible d’estimer quand celui-ci pourra être adapté. Afin de faire progresser malgré tout la politique de transfert, le présent projet vise à poursuivre le perfectionnement de la RPLP dans le cadre de l’ATT en vigueur. Une adaptation n’est pas nécessaire (c’est-à-dire inscrire formellement les véhicules à propulsion électrique dans l’ATT), mais il faut une décision du Comité mixte sur les transports terrestres.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée: intégration des véhicules à propulsion électrique

Les adaptations proposées dans le présent projet visent à fixer le champ d’application de la RPLP. Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les véhicules à propulsion électrique au système de redevance et de les assujettir à la RPLP. Ils seraient classifiés selon les règles en vigueur dans l’une des catégories de redevance actuelles. Comme les véhicules à propulsion électrique n’émettent pas de substances polluantes localement, ils génèrent des coûts externes plus faibles en comparaison avec les véhicules à propulsion fossile. Il est donc indiqué de les classer dans la catégorie de redevance la plus avantageuse. Les véhicules EURO VI qui y figurent actuellement seront déclassés et attribués à la catégorie de redevance 2, ce qui requiert une décision du Comité mixte des transports terrestres.

Par ailleurs, le projet comprend une série de modifications secondaires de la tarification, qui concernent notamment la phase de transition après l’intégration des véhicules à propulsion électrique dans l’ATT dès 2031. Ces mesures comprennent un système de rabais accordé durant cinq ans pour les véhicules suisses et étrangers à propulsion électrique et la possibilité, également limitée dans le temps, de bénéficier de contributions d’investissement, financées par le produit net de la RPLP, pour l’acquisition de nouveaux véhicules à propulsion électrique en Suisse. Cette possibilité de rabais ou de contributions d’investissement est présentée comme une variante

Il est également prévu d’améliorer directement la sécurité de planification des détenteurs de véhicules. Le Conseil fédéral devra désormais fixer régulièrement, sept ans à l’avance, les critères de séparation des véhicules dans les différentes catégories de redevance.

L’ATT reste le cadre légal qui régit la mise en œuvre du système RPLP en Suisse. Actuellement, la LRPL et l’ATT doivent être considérés ensemble. La révision de la LRPL dans le cadre du perfectionnement de la RPLP a pour objectif d’introduire dans le droit national des renvois aux traités internationaux et de permettre ainsi une lecture plus aisée de la mise en œuvre de la RPLP.