Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Le présent projet comprend une concrétisation des dispositions existantes de l’art. 6 LRPL, qui permettent de différencier les véhicules en fonction de critères liés à la consommation et aux émissions.

Afin d’intégrer les véhicules à propulsion électrique dans la RPLP, il faudra abroger l’art. 3, al. 1, let. j, ORPL avec les dispositions d’exécution dans le cadre de la révision partielle de l’ORPL.

3.1.1 Assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP

Comme indiqué au chap. 1, les raisons d’assujettir les véhicules à propulsion électrique à la RPLP sont nombreuses. La catégorie de redevance des véhicules à propulsion électrique se définit par le fait que les véhicules qui la composent ne peuvent pas être directement rattachés à une norme EURO en raison de leur propulsion sans émissions. C’est pourquoi cette catégorie est appelée «sans norme EURO». Les véhicules fonctionnant au biogaz, au GNC ou au GNL n’entrent pas dans cette catégorie, car la logique de la RPLP se base sur le type de propulsion et non sur le type de carburant. De plus, ce type de véhicule produit localement des émissions polluantes et est donc mieux placé dans la catégorie des véhicules EURO VI.

3.1.1.1 «sans norme EURO»

Conformément à l’art. 40, par. 2, ATT, les normes EURO constituent la base des catégories de redevance de la RPLP:

«2. Les redevances sont différenciées en fonction de trois catégories de normes d’émissions (EURO). (…)»

Le présent projet interprète cette disposition de sorte que les poids lourds qui ne répondent actuellement à aucune norme d’émission EURO soient regroupés en tant que nouvelle catégorie de véhicules («sans norme EURO») et intégrés en tant que tels dans le système de la RPLP, aux côtés des véhicules EURO 0 à VI. L’intégration des véhicules à propulsion électrique dans la RPLP se ferait après une décision du Comité mixte sur les transports terrestres. La compatibilité de ladite intégration en cas d’interprétation plus large du libellé de l’art. 40, par. 2, ATT est discutée au ch. 6.2.

L’introduction des catégories de véhicules «sans norme EURO» dans le système RPLP permettra de classer ces véhicules dans la catégorie de redevance la plus avantageuse des trois catégories existantes. En même temps, les véhicules EURO VI seront déclassés de cette catégorie vers la catégorie moyenne, actuellement inutilisée. Cette approche permettra de maintenir l’effet de la RPLP en tant que redevance basée sur le principe de causalité pour une amélioration continue vers des parcs de véhicules plus respectueux de l’environnement.

3.1.1.2 Norme EURO VII

L’UE prévoit d’introduire une nouvelle norme d’émission EURO VII, qui sera également intégrée dans le système RPLP en temps voulu. Le 25 septembre 2023, le Conseil des ministres de la concurrence de l’UE s’est accordé sur le fait que la nouvelle norme EURO VII ne contiendrait pas de valeurs limites plus strictes pour les polluants, mais qu’elle prendrait désormais en compte les poussières fines (provenant par