Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

nibles sur le marché au cours des sept prochaines années. Avec cette information, ils sont en mesure de prendre leurs décisions d’investissement. La sécurité de la planification est ainsi garantie à tout moment. Cette disposition ne sera pas inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral communiquera tout changement avec un préavis de sept ans en modifiant l’ordonnance, mais il ne sera pas tenu de le faire chaque année.

3.1.3 Harmonisation de l’intégration des véhicules à propulsion électrique et du déclassement des véhicules EURO VI

Le système de RPLP intégrant les véhicules à propulsion électrique devrait être mis en place le plus rapidement possible. Comme l’objectif de la RPLP est de couvrir les coûts externes non couverts du trafic des poids lourds, la prise en compte de tous les véhicules qui génèrent des coûts externes améliorera dans tous les cas la couverture de ces coûts. Le ch. 1.2 du présent rapport explique pourquoi le système actuel de la RPLP a atteint ses limites et pourquoi la contribution à l’internalisation des coûts externes tend à diminuer.

Le nouveau système de RPLP proposé ici (intégration des véhicules à propulsion électrique) pourrait être introduit au plus tôt en 2027 (suivant la progression des délibérations parlementaires et l’entrée en vigueur de la LRPL révisée). Il en résultera une nouvelle catégorisation pour certains véhicules en 2027, et donc un délai d’adaptation plus court que pour les véhicules à propulsion électrique, qui sont actuellement exonérés de la RPLP pour une durée illimitée. L’impact de l’intégration des véhicules à propulsion électrique ne sera pas le même pour tous les véhicules soumis à la RPLP. Les véhicules aux normes EURO basses ne subiront pas de déclassement trop important. Les véhicules classés EURO normes I à V resteront dans la catégorie la plus chère et paieront, comme c’est déjà le cas, environ 3,10 centimes par tonne-kilomètre. Cependant, l’effet sera plus important pour les véhicules EURO VI déjà ou nouvellement immatriculés, qui sont attribués depuis plusieurs années dans la catégorie la moins chère et se retrouveront dans une catégorie plus chère, puisque la catégorie la moins chère est prévue pour les véhicules à propulsion électrique

Afin de donner à tous les détenteurs de véhicules le temps de s’adapter, l’entrée en vigueur du présent projet doit avoir lieu à une date qui permette aux entreprises de prendre les décisions d’investissement nécessaires pour les véhicules à propulsion électrique, mais aussi pour les véhicules EURO VI. En outre, l’intégration des véhicules à propulsion électrique dans le système de la RPLP affaiblirait les incitations à investir dans des véhicules à émission nulle. Afin d’encourager le passage à un parc à émission nulle, le Conseil fédéral propose d’intégrer les véhicules à propulsion électrique dans la RPLP à partir de 2031, en combinaison avec des mesures d’appoint facilitant le passage à un parc à émission nulle.

3.1.4 Modifications secondaires de la tarification après l’intégration des véhicules à propulsion électrique

L’assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP devrait prendre effet au 1^erjanvier 2031. Bien qu’il soit encore très difficile de formuler une estimation pour cette date (pour plus de précisions, voir le ch. 1.1.3.5), on peut supposer que