Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

la catégorisation des véhicules dans les catégories de redevance pour la septième année à venir (t+7). La planification des six années précédant cette septième année reste inchangée (t+1 à t+6). Le Conseil fédéral a déjà procédé à cette classification pour ces années t+1 à t+6 de manière continue au cours des six dernières années. Cette approche garantit qu’à tout moment, il sera possible de déterminer de manière transparente pour quel type de véhicule et pour quelle année on peut s’attendre à quelle catégorie de redevance.

À noter que le Conseil fédéral ne publiera pas une liste de tous les modèles de véhicules et de la catégorie dans laquelle ils sont classés, mais qu’il communiquera les critères d’après lesquels les catégories de redevance seront définies. Ce sont avant tout les normes EURO qui sont visées, mais les classes d’émissions de CO2 ou d’autres critères de différenciation des véhicules pourront également être pris en considération. Par conséquent, ce n’est pas la classification des véhicules qui sera réglementée, mais la définition des catégories de redevance. En revanche, ce n’est pas non plus le mécanisme de classification qui est fixé pour 7 ans, mais les normes EURO (à long terme, il pourra aussi s’agir de la valeur-seuil d’une autre émission ou de consommation). En outre, si des développements technologiques de grande portée rendent obsolète la classification établie, le Conseil fédéral peut, dans des cas exceptionnels, adapter la classification avant la fin des sept ans.

Figure 8: Planification annuelle des catégories de redevance pour une période de 7 ans

Source: OFT Légende : Annonce du Conseil fédéral – Période de 7 ans – Mise en vigueur

Grâce à la nouvelle réglementation décrite ci-dessus, les détenteurs de véhicules savent à quelles catégories de redevance ils doivent s’attendre pour les véhicules dispo-