Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

la part des véhicules à propulsion électrique dans l’ensemble du parc des poids lourds sera déjà substantielle.

Le projet prévoit des mesures pour les années qui suivent immédiatement l’intégration des véhicules à propulsion électrique afin de continuer à accélérer et à encourager la diffusion de ces véhicules. Ces mesures d’appoint ne concernent que les véhicules du transport de marchandises; ceux du transport de voyageurs ne sont pas concernés. Il s’agit de créer une phase transitoire entre l’exonération et la taxation complète des véhicules à propulsion électrique, faute de quoi l’encouragement de ces véhicules espéré par l’exonération risque d’être compromis. L’introduction et la mise en œuvre effective de ces mesures dépendent donc aussi directement du degré de généralisation des véhicules lourds à propulsion électrique à cette date.

Deux variantes sont proposées pour encourager la transition vers un parc de véhicules du transport de marchandises électrique et respectueux de l’environnement. Il est important à cet égard que ces mesures d’encouragement n’aient pas pour effet de discriminer les véhicules immatriculés à l’étranger par rapport à ceux immatriculés en Suisse (art. 1, par. 3, art. 32, art. 38, par. 1, et art. 52 ATT). Les deux variantes seront mises en consultation et, en fonction des avis reçus, le Conseil fédéral décidera quelle variante il proposera dans son message. La première variante a la préférence du Conseil fédéral et consiste en un système de rabais disponible pour tous les véhicules à propulsion électrique nationaux et étrangers. La deuxième est une combinaison d’un système de rabais et d’une contribution d’investissement pour l’acquisition d’un véhicule à propulsion électrique. Les détenteurs de véhicules suisses peuvent choisir entre le rabais et la contribution d’investissement, alors que les détenteurs de véhicules étrangers ne bénéficient que du système de rabais. La deuxième variante devrait être présentée comme une solution de rechange et servir de catalyseur dans le cas où les systèmes de rabais ne suffisent pas à encourager le passage à un parc de véhicules électrique et où les investissements correspondants ne sont pas réalisés. Le mécanisme permettant de renforcer l’effet d’incitation à l’investissement dans les véhicules à propulsion électrique est présenté au ch. 3.1.4.2.

3.1.4.1 Variante 1: système de rabais pour les moteurs sans carburant fossile

Afin d’encourager la transition vers un parc de véhicules du transport de marchandises électrique et écologique, le Conseil fédéral peut introduire temporairement un système de rabais pour ces types de propulsion (véhicules à propulsion électrique). Ce système de rabais ne s’adresse qu’aux véhicules immatriculés en Suisse et à l’étranger qui étaient exonérés de la RPLP avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et qui devront payer la redevance. Cette mesure vise premièrement à accélérer le développement d’un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement. Deuxièmement, l’investissement dans des véhicules à émission nulle contribue à réduire les coûts externes des émissions de CO2 et soutient ainsi l’objectif constitutionnel de la RPLP.

Le système de rabais vise à accorder aux véhicules à propulsion électrique, jusqu’à présent exonérés de la RPLP, un rabais en pourcentage sur le tarif de la catégorie de redevance dans laquelle ils sont classés. Ces rabais sont limités à cinq ans. Une diminution progressive du rabais est envisagée sur ces cinq ans, par exemple 25 % la pre-