Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

fois la contribution d’investissement forfaitaire fédérale ou profiter du tarif réduit pendant la durée limitée du système de rabais.

La proposition formulée dans le présent projet donne uniquement la possibilité au Conseil fédéral d’encourager les investissements.

Étant donné que cette possibilité n’est qu’un complément du système de rabais, le Conseil fédéral décidera, en tenant compte des résultats de la consultation, s’il souhaite proposer cette alternative dans le message qu’il adressera au Parlement. Il tiendra également compte du fait que les contributions d’encouragement en question s’établissent ou non dans l’UE ou dans les États membres afin d’encourager l’utilisation de véhicules à propulsion électrique.

Délégation au Conseil fédéral: financement et calcul des contributions

Le Conseil fédéral est investi, dans le cadre légal prescrit, de la compétence de fixer le montant des contributions forfaitaires et les conditions de leur versement. Le financement des contributions sera assuré par des crédits d’engagement pluriannuels approuvés par l’Assemblée fédérale. Le financement et donc l’existence de ces contributions d’investissement dépendront des dispositions alors en vigueur concernant l’affectation de la part des recettes de la RPLP attribuée à la Confédération (art. 19, al. 2 et 2^bis, LRPL). Le message sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (financement durable des CFF)⁶⁷ prévoit qu’une réserve appropriée de 300 millions de francs soit constituée dans le FIF avant que la Confédération puisse utiliser les moyens de sa part qui ne sont pas nécessaires au fonds pour compenser les coûts non couverts liés au trafic routier qu’elle supporte. Si, dans le cadre de l’art. 19, al. 2 et 2^bis, LRPL, il ne reste pas de fonds disponibles pour les contributions d’investissement, celles-ci ne seront pas octroyées et ne seront donc pas non plus financées par une autre source.

Le montant exact des contributions d’investissement dépend directement de la structure financière du système de rabais et diminuera par conséquent d’année en année. Une contribution d’investissement sera plus élevée en 2031 qu’en 2034. Le Conseil fédéral estime les coûts d’un rabais moyen de 15 % de 2031 à 2035 à plusieurs centaines de millions de francs. Comme le montant des contributions d’investissement doit être calculé de manière à ce que chaque détenteur de véhicule économise, pour une prestation de transport annuelle moyenne par véhicule, autant d’argent avec le tarif réduit jusqu’à la fin du système de rabais qu’il pourrait en recevoir une seule fois sous forme de contributions d’investissement, il faut partir du principe que les coûts pour la Confédération sont à peu près les mêmes, que seul le système de rabais soit introduit ou que la possibilité de verser des contributions d’investissement soit également introduite. Un léger surcoût pour la Confédération pourrait être dû au fait que les petites entreprises de transport ne seraient en mesure d’acquérir un véhicule à propulsion électrique que grâce aux contributions d’investissement et ne peuvent pas bénéficier du système de rabais faute de liquidités. L’objectif de réduction des coûts externes du trafic des poids lourds serait malgré tout mieux réalisé que sans les contributions d’investissement.