Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Dans le cas des véhicules en leasing, le détenteur du véhicule n’est justement pas l’acheteur et n’effectue donc pas d’investissement. C’est pourquoi ces véhicules ne doivent pouvoir bénéficier que du système de rabais et non des contributions d’investissement.

Si le Conseil fédéral propose au Parlement de créer une base juridique pour les contributions d’investissement dans le message, il ne demandera pas encore les crédits correspondants à ce moment-là. Le montant des contributions d’investissement dépendra de manière décisive de la différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation des véhicules à propulsion électrique et ceux des véhicules conventionnels d’ici à leur intégration à la RPLP, ainsi que du taux de généralisation des véhicules à propulsion électrique. Le Conseil fédéral inclura les contributions d’investissement à temps dans la planification financière, de sorte que les moyens nécessaires soient disponibles compte tenu des dispositions en vigueur concernant l’affectation de la part des recettes de la RPLP attribuée à la Confédération.

Suivant le moment de l’introduction, il faut tenir compte du fait qu’il pourrait y avoir d’autres projets de financement pour les véhicules à propulsion électrique. Il faudrait alors les coordonner. Ainsi, il existe actuellement un programme de compensation de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) destiné aux véhicules lourds électriques⁶⁸ et des contributions d’investissement accordées par la Fondation KliK pour l’achat et l’exploitation de véhicules lourds fonctionnant à l’hydrogène⁶⁹. Dans l’idéal, les contributions d’investissement prévues remplaceront les mesures d’encouragement précitées afin d’éviter les doubles aides ou les instruments d’encouragement concurrents. Les programmes destinés à encourager la transition vers un parc de véhicules à émission nulle grâce à des investissements dans des véhicules écologiques existent également dans des États membres de l’UE (voir ch. 5.3.1).

Instrument visant à réduire les coûts externes et à mieux les couvrir

Les contributions temporaires d’investissement dans des véhicules à propulsion électrique visent à accélérer la diffusion de ces véhicules afin de réduire à moyen terme les coûts externes générés par les émissions de CO2 dues au trafic des poids lourds. Le transport lourd à propulsion électrique sera ainsi déchargé d’une partie des coûts externes qu’il génère (ce qui réduira les coûts externes dus au CO2). En contrepartie, le pollueur est incité financièrement à réduire les coûts externes liés au CO2 et donc à réduire la part des coûts non couverts, notamment après l’expiration des contributions aux investissements.

Comme les contributions d’investissement seront alignées sur le système de rabais, leur montant dépendra également du taux de généralisation des véhicules à propulsion électrique. Si le marché arrive à maturité d’ici à l’assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP, ces contributions seront tout aussi peu justifiées que le système de rabais. S’il est vrai que les coûts d’investissement pour les véhicules à propulsion électrique sont pour l’instant plus élevés que pour les véhicules à moteur