Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

thermique, plus les véhicules à propulsion électrique se généraliseront, plus ces coûts baisseront.

Recouvrement de contributions d’investissement

L’octroi éventuel de contributions d’investissement à fonds perdus doit également garantir que les prestations pour lesquelles une contribution a été versée soient également fournies. Les contributions d’investissement ne doivent pas permettre de réaliser des bénéfices sur la base de l’acquisition à prix réduit d’un véhicule à propulsion électrique et de sa revente ultérieure. C’est pourquoi il est prévu que les contributions accordées doivent être remboursées si les véhicules cofinancés par la Confédération sont revendus avant l’expiration de la loi fédérale temporaire sur l’intégration des véhicules à propulsion électrique dans le système de la RPLP ou si le nombre de kilomètres pour lequel la contribution a été versée n’a pas été atteint. À cette fin, une charge sera imposée lors de l’octroi de la contribution d’investissement. Il s’agira d’atteindre un nombre de kilomètres en fonction de la prestation de transport moyenne. Le Conseil fédéral fixera le nombre exact de kilomètres à parcourir. Cette charge est liée à la fin des mesures d’appoint en 2035, ce qui signifie que la prestation de transport prescrite (de même que le montant des contributions d’investissement) sera nettement plus élevée en 2031 qu’en 2034. La demande de remboursement est proportionnelle à la part de la prestation de transport fournie jusqu’au moment de la revente par rapport à la prestation prescrite. Le détenteur du véhicule devra en outre communiquer immédiatement la revente à la Confédération. Les infractions à cette obligation seront sanctionnées par une ou plusieurs amendes.

Le remboursement sera également exigé selon la même procédure proportionnelle si, à l’expiration des mesures d’appoint, probablement en 2035, la charge de la prestation de transport n’a pas été exécutée.

3.1.5 Taux de couverture des coûts

Les nouvelles réglementations proposées ici visent à affiner et à renforcer l’internalisation des coûts externes du fret routier. Cependant, comme l’indiquent les ch. 1.1.4.2 et 1.2.2, il est également nécessaire d’agir sur la question des bases et des responsabilités pour la détermination du degré d’internalisation des coûts externes par la RPLP.

Le présent projet précise qu’il incombe au Conseil fédéral de déterminer la couverture des coûts. Il peut désigner l’unité de l’administration fédérale qui en est concrètement responsable. Il est prévisible que cette tâche sera assumée au sein du DETEC. L’ARE l’assume déjà et publie ainsi chaque année un calcul des coûts et bénéfices externes des transports en Suisse⁷⁰ ainsi qu’une fiche d’information sur la couverture des coûts du trafic des poids lourds. L’ARE applique à cet égard la méthode de calcul de la couverture des coûts définie dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 août 2013⁷¹. La nouvelle réglementation proposée doit donc être considérée comme une fixation de la jurisprudence dans la loi. En outre, la définition claire de la compétence de déterminer