Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

la couverture des coûts sert l’objectif de la RPLP dans la mesure où il n’y a aucun doute sur les modalités de cette détermination.

L’objectif de la RPLP reste de se rapprocher le plus possible d’une couverture des coûts: ce n’est qu’alors que le mandat de l’art. 85 Cst. et de l’art. 7 LRPL sera rempli. Il convient donc d’inclure dans la loi une disposition qui charge le Conseil fédéral de vérifier régulièrement si la mise en œuvre de la disposition légale relative à la fixation du tarif permet de couvrir les coûts externes. Dans le même esprit, l’art. 7, al. 1, LRPL est complété par une phrase qui précise l’objectif de couverture totale des coûts. En même temps, la nouvelle formulation précise également que la couverture totale des coûts est empêchée par certains facteurs tels que les prescriptions de l’ATT sur la structure de la redevance, mais aussi par des facteurs liés à la perception et au calcul des coûts externes.

3.1.6 Critères liés aux émissions ou à la consommation

Le projet prévoit de préciser au niveau de la loi la notion de critères liés aux émissions ou à la consommation, qui existe déjà aujourd’hui dans la LRPL. Avec ce projet, le Conseil fédéral concrétise une disposition de la LRPL qui devrait permettre à l’avenir de différencier les véhicules non seulement en fonction de leur norme EURO, mais aussi en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leur efficacité énergétique.

Selon les dispositions de l’ATT actuellement en vigueur, les véhicules ne peuvent être différenciés qu’en fonction des normes EURO. Dans l’optique d’un perfectionnement et pour continuer à remplir ses obligations constitutionnelles, la RPLP devrait également pouvoir différencier les véhicules en fonction d’autres critères liés aux émissions ou à la consommation (voir ch. 1.1.4). Vu l’évolution de la composition du parc automobile présentée au chapitre 1.1.3.3, les normes EURO ne seront plus, dans un avenir prévisible, le critère de différenciation le plus approprié des catégories de redevance RPLP. Comme une différenciation en fonction des émissions de CO2 perd de son efficacité lorsque le nombre de véhicules sans carburants fossiles augmente, il faudra également considérer le critère de l’efficacité énergétique. Ce faisant, il faudrait se baser sur l’efficacité énergétique de la propulsion, en tenant compte éventuellement de la mise à disposition de l’énergie de propulsion.

Grâce à la prise en compte de ces deux nouveaux critères et de la possibilité qui en découle de différencier plus précisément les véhicules dans les catégories de redevance selon les coûts externes qu’ils occasionnent, l’effet de la RPLP sur le transfert sera renforcé et davantage encouragé. Il s’agit d’un objectif constitutionnel au sens de l’art. 84, al. 2, Cst. Conformément à l’art. 85 Cst., il convient, par mandat constitutionnel, d’internaliser les coûts externes non couverts. Le principe de causalité ancré à l’art. 74, al. 2, Cst., selon lequel les coûts qui ne sont pas couverts par d’autres prestations ou redevances et qui sont supportés par la collectivité doivent être pris en charge par celui qui les cause, est donc au centre de la discussion.

De telles considérations peuvent certes faire partie des modifications de la LRPL. Cependant, il n’est pas prévu de les mettre en œuvre immédiatement avec les dispositions d’exécution du présent projet de loi, car le besoin ne s’en fait pas encore sentir et cela ne s’impose pas compte tenu des dispositions de l’ATT. En revanche, les modifica-