Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

3.3 Confirmation de réglementations en vigueur

La présente section traite certains éléments de la RPLP en vigueur qui, selon le Conseil fédéral, servent encore aujourd’hui au fonctionnement de la RPLP et qui ne sont donc pas touchés par le présent projet.

3.3.1 Tarification en fonction du poids total autorisé

Depuis l’introduction de la RPLP, le calcul de la redevance se base sur le poids total du véhicule. Le poids total maximal autorisé est une valeur définie dans le permis de circulation et correspond au poids à vide du véhicule plus la charge maximale autorisée. Pour le calcul de la redevance, le poids réel ou le taux de chargement effectif du véhicule n’a jamais été important, le même véhicule est taxé de la même manière à vide et à pleine charge. Il s’agit à présent de créer une incitation à effectuer le moins de trajets possible et à charger les véhicules au maximum. Or il serait techniquement extrêmement difficile et financièrement coûteux de peser les véhicules assez souvent pour obtenir une base de données suffisamment fiable afin de calculer la redevance. Le poids total maximal autorisé doit donc rester la base de calcul.

3.3.2 Utilisation de la redevance

L’affectation de la redevance RPLP est définie aux art. 19 et 19a LRPL. La répartition actuelle de 2/3 maximum du produit net à la Confédération et de 1/3 aux cantons a fait ses preuves. Huit ans après l’introduction de la RPLP, l’ARE a enquêté sur l’utilisation de la part de recettes des cantons⁷³. Il en est ressorti que des différences significatives existent entre les cantons sur la rigidité des règles qu’ils s’imposent en matière d’emploi des fonds. L’art. 19, al. 3, LRPL prévoit que les cantons «utilisent en priorité leur part au produit net pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non couverts du trafic routier». Seuls huit cantons avaient fixé, au moment de l’enquête, des réglementations contraignantes concernant l’affectation de leur part du produit de la RPLP⁷⁴. La grande majorité des cantons ne tiennent pas non plus compte des régions de montagne ni des régions périphériques, bien que la clé de répartition de la redevance entre les cantons dépende entre autres de ces critères (art. 19a LRPL). Il ne semble donc pas indiqué d’augmenter la part des cantons au produit de la RPLP.

3.4 Coordination des tâches et des finances

Avec les mesures proposées, la Confédération se voit confier plusieurs nouvelles tâches:

• Le Conseil fédéral réévalue la classification des véhicules dans les catégories de redevance et le calcul de la redevance. Sur la base de ces évaluations, il communique sept ans à l’avance les modifications prévues de la RPLP et de la délimitation des catégories pour les sept années suivantes.