Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

• Le Conseil fédéral peut encourager l’achat de véhicules à propulsion électrique pendant une période de cinq ans à partir de leur assujettissement à la RPLP. Les contributions d’investissement ne doivent pas dépasser les montants des rabais accordés aux véhicules électriques. Par conséquent, elles doivent également être dégressives dans le temps. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’allocations des contributions et leur montant

• Toutes les autres mesures et adaptations ne sont pas nouvelles, mais poursuivent, modifient ou étendent diverses tâches ou instruments d’incitation.

Pour assumer ces tâches, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour l’OFT et l’OFDF, qui sont responsables de la mise en œuvre des nouvelles tâches, comme indiqué plus en détail au ch. 5.1.2.

3.5 Questions de mise en œuvre

Les modifications proposées de la RPLP requièrent des adaptations au niveau de la loi. Les diverses modifications de la LRPL entraîneront aussi des adaptations en aval au niveau de l’ordonnance. Il s’agit notamment des dispositions suivantes:

• Redéfinition d’une catégorie de redevance pour les véhicules sans norme euro et fixation de chacun des tarifs.

• Concrétisation des mesures de soutien financier aux véhicules électriques, spécifiquement le système de rabais et les contributions d’investissement.

• Désignation de l’office fédéral responsable de la détermination des coûts et bénéfices externes du transport lourd.

• Concrétisation des critères à vérifier régulièrement pour savoir si la mise en œuvre de la disposition légale fixant la redevance satisfait à la couverture des coûts externes.

• Désignation de l’office fédéral responsable de l’allocation des contributions d’investissement.

4 Commentaire des différentes dispositions

4.1 Intégration du projet

Le présent projet comprend des modifications de la LRPL et la promulgation d’une nouvelle loi temporaire, la loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises. Le tableau ciaprès fournit une vue d’ensemble des modifications législatives proposées.

Du point de vue des mesures d’appoint, deux variantes sont mises en consultation: la première ne prévoyant que le système de rabais, et la seconde combinant système de rabais et contributions d’investissement. Après la consultation, le Conseil fédéral décidera de la variante qu’il proposera dans son message. Les articles des deux variantes sont commentés ici.