Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Loi Domaine Contenu nouveau ou modifié

Actualisation d’une termino-LRPL Art. 1 But logie obsolète et clarification

du contenu

Art. 4 Dérogations et Intégration de la possibilité exonérations d’adapter le montant maximal

au renchérissement.

Art. 6 Principe Clarification de l’intégration

obligatoire de critères liés aux émissions ou à la consommation.

Art. 7 Couverture des Précision de l’obligation de coûts couvrir les coûts; suppression

d’une définition terminologique obsolète.

Art. 8 Catégories de Définition des catégories de redevance pour la redevance; prise en compte de RPLP critères liés aux émissions ou

à la consommation.

Art. 8a Tarifs de la Nouvel article; précision du RPLP terme «tarif» et règles de fixa-

tion.

Art. 8b Attribution à Nouvel article; date de la une catégorie de rede- preuve de l’appartenance d’un vance véhicule à une catégorie et

conséquences en cas de preuve manquante.

Solution de remplacement pour les véhicules dont la tarification n’est pas calculable ou n’est calculable qu’ultérieurement pour des raisons techniques.

Art. 11 Établissement Précision terminologique du kilométrage sou-

mis à la redevance

Art. 19 Utilisation du Utilisation du produit de la reproduit de la rede- devance en cas de réserve sufvance par la Confédé- fisante du FIF

ration et les cantons