Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Loi Domaine Contenu nouveau ou modifié

Loi fédérale sur l’en- Art. 1 Objet et termi-

couragement de l’ac- nologie

Assujettissement des véhicules quisition de véhicules

lourds à propulsion électrique lourds à propulsion

à la RPLP; définition des électrique dans le

termes

transport de marchan-

dises

Art. 2 Tarifs réduits de Conditions-cadre d’un sysla RPLP tème de rabais temporaire pour les véhicules à propulsion électrique

Art. 3 Contribution Conditions-cadre de l’allocad’investissement tion de contributions d’investissement pour les véhicules à propulsion électrique

Art. 4 Exclusion d’un Décision de choix entre sysdouble encourage- tème de rabais et contribution ment d’investissement

Art. 5 Recouvrement Recouvrement des contributions d’investissement

Art. 6 Obligation Obligation d’annoncer en cas d’annoncer de revente d’un véhicule

Art. 7 Contravention Sanction et amende en cas d’infraction à l’obligation d’annoncer

Art. 8 Concours d’in- Disposition relative au confractions cours d’infractions en cas d’infractions réitérées à l’obligation d’annoncer

Art. 9 Poursuite pé- Compétence en matière de nale poursuite pénale

Art. 10 Exécution Disposition d’exécution

Art. 11 Référendum, Disposition finale

entrée en vigueur et

durée de validité