Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

cipe du calcul de la RPLF. Il ne s'agit pas d’une dérogation au droit en vigueur, mais d’une simple formulation de la manière dont la RPLF est déjà perçue depuis l’entrée en vigueur de la LRPL.

Art. 7 Couverture des coûts

Cet article est entièrement révisé. L’al. 1 règle le principe de la couverture des coûts, ce qui reste le but premier de la redevance. Selon les calculs de l’ARE, la RPLP ne couvrait en 2019 qu’environ 62 % des coûts externes générés par le trafic des poids lourds⁷⁵. En chiffres absolus, il reste donc à couvrir environ 1500 millions de francs. La formulation actuelle dispose uniquement que le produit de la redevance ne doit pas dépasser les coûts d’infrastructure ni les coûts à la charge de la collectivité, ce qui est également inscrit à l’art. 85, al. 1, Cst. En revanche, elle ne donne aucune indication «vers le bas», de sorte que le taux de couverture des coûts pourrait théoriquement être nul sans enfreindre la LRPL. Dans l’optique d’une politique de transfert efficace et d’un effet incitatif effectif en faveur de types de véhicules générant moins de coûts externes, l’adaptation proposée précise que les coûts d’infrastructure non couverts par le trafic des poids lourds et les coûts à charge de la collectivité générés par le trafic des poids lourds doivent être couverts dans la mesure du possible.

Une couverture complète n’est toutefois pas réaliste. D’une part, les montants maximaux fixés dans l’ATT rendent impossible la couverture complète des coûts occasionnés avec les valeurs de coûts actuelles. Dans ce contexte, afin de limiter le principe de la couverture des coûts, il est renvoyé aux dispositions d’accords de droit international. Il s’agit en premier lieu de l’ATT. La formulation laisse toutefois la possibilité d’éventuels accords internationaux remplaçant ou complétant l’ATT. De surcroît, la détermination des coûts externes est limitée pour des raisons techniques de relevé et de calcul. Même si les tarifs de la RPLP étaient portés aux montants maximaux inscrits dans l’ATT, une couverture complète des coûts ne serait pas réalisable. La couverture des coûts ne peut être calculée qu’a posteriori, car les coûts externes exacts du trafic des poids lourds varient d’une année à l’autre, alors que les adaptations tarifaires sont communiquées avec un préavis de 1 à 2 ans. En outre, les méthodes de calcul de la couverture des coûts changent et évoluent au fil des ans, car des méthodes plus précises et plus récentes permettent de tenir compte des progrès scientifiques. Les modifications proposées expriment le fait que la couverture des coûts doit atteindre le niveau le plus élevé possible, tout en tenant compte des réserves liées aux techniques de collecte et de calcul pour le calcul de la redevance et au droit international pour son montant.

L’al. 2 en vigueur contient une définition des coûts à la charge de la collectivité qui n’est plus d’actualité. Dans son message du 11 septembre 1996⁷⁶, le Conseil fédéral parlait d’un «solde des coûts et avantages externes chiffrables du trafic des poids lourds». Dans le même message, il parvenait à la conclusion que le trafic des poids lourds ne génère aucun avantage externe. Cette conclusion corrobore les calculs de l’ARE, selon lesquels l’ensemble des avantages générés par le trafic des poids lourds