Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

d’exécution. Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée, le Conseil fédéral doit pouvoir fixer un montant minimal pour le recouvrement.

Art. 11 titre, al. 3 et 4

Dans l’acte en vigueur, il n’est pas possible de savoir dans cet article si le terme «redevance» se réfère à la RPLP, à la RPLF ou aux deux. Les modifications remédient à cet état de fait.

Ces modifications sont de nature purement formelle et n’impliquent aucune modification matérielle du droit en vigueur.

Art. 19, al. 2 et 2bis

Dans son message du 15 septembre 2023⁷⁸, le Conseil fédéral propose une modification de l’art. 19, al. 2, et un nouvel art. 19, al. 2^bisLRPL. Les modifications de l’art. 19 proposées dans le présent projet correspondent à cette proposition. Si ces modifications sont déjà en vigueur au moment où le présent projet sera transmis au Parlement sous forme de message, elles pourront être supprimées du présent projet.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans son message, une réserve de 300 millions de francs peut être considérée comme appropriée.

4.3 Loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises

Cette loi fédérale temporaire s’appuie non seulement sur la base constitutionnelle de la RPLP (art. 85 Cst.), mais aussi sur l’art. 74 Cst. puisque la loi prévoit une mesure visant à encourager l’utilisation de véhicules plus écologiques et générant moins de coûts à la charge de la collectivité que les véhicules traditionnels.

Cette loi vise à régler l’assujettissement progressif des véhicules à propulsion électrique du transport de marchandises à la RPLP, en ce sens que ces véhicules ne seront pas intégralement imposés immédiatement après leur assujettissement à la redevance, mais de manière échelonnée ou accompagnée, afin de ne pas réduire à néant les incitations à investir dans ces véhicules, obtenues jusqu’ici grâce à leur exonération totale de la redevance. Selon le droit en vigueur, les véhicules à propulsion électrique sont exonérés de la RPLP (art. 3, al. 1, let. j, ORPL), mais doivent y être assujettis à partir de 2031 pour les raisons exposées dans le présent projet. Etant donné que des mesures d’appoint temporaires sont proposées dans le contexte de l’assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la redevance, le Conseil fédéral propose de créer un acte législatif distinct.