Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Art. 7 Contravention

Pour que l’obligation d’annoncer inscrite à l’art. 6 soit efficace et que l’emploi des fonds alloués par la Confédération puisse être contrôlé en conséquence, son non-respect est passible de sanctions.

La formulation choisie autorise un cadre des amendes allant jusqu’à 10 000 francs par véhicule non déclaré et s’aligne notamment sur le cadre des amendes comparable de l’art. 38 LSu.

Art. 8 Concours d’infractions

Cet article porte sur la situation où un détenteur de véhicule revendrait un grand nombre de véhicules cofinancés par des contributions d’investissement et enfreindrait à plusieurs reprises l’obligation d’annoncer visée à l’art. 5. Dans ce cas, la sanction doit pouvoir être augmentée proportionnellement au nombre de véhicules concernés.

Art. 9 Poursuite pénale

L’OFDF, en tant qu’autorité d’exécution de la LRPL, est compétent pour poursuivre et juger les infractions à l’obligation d’annoncer.

Art. 10 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la loi et promulgue les dispositions de l’ordonnance.

Art. 11 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

La loi est temporaire. Le Conseil fédéral propose de fixer cette limite temporelle à la période allant du 1^erjanvier 2031 au 31 décembre 2035.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Deux tiers du produit net de la RPLP sont versés à la Confédération. Le Parlement décide quelle part en verser au FIF. Le présent projet vise à garantir les recettes actuelles et à couvrir suffisamment les coûts occasionnés par le trafic des poids lourds. Il n’est pas possible de chiffrer exactement les effets des véhicules à propulsion électrique sur les recettes de la RPLP, car celles-ci dépendent beaucoup de la diffusion et de la présence sur le marché de ces véhicules. Selon les perspectives énergétiques 2050+, les camions fonctionnant à l’hydrogène devraient représenter 8 % des nouvelles immatriculations⁸⁰ en 2025. Selon cette hypothèse, les recettes brutes de la RPLP devraient diminuer progressivement de 100 millions de francs par an pour pas-