Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

forêts. En 2018, par exemple, les dommages causés à la santé par la pollution de l’air se sont élevés à environ 7 milliards de francs⁸².

Les mesures proposées dans le présent projet visent également à accélérer le renouvellement du parc avec des véhicules à émission nulle de CO2. Il sera ainsi possible de renoncer aux vecteurs d’énergie fossile et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour les acteurs directement concernés, il peut en résulter des coûts supplémentaires à court et moyen terme, par exemple sous la forme de coûts d’investissement dans des véhicules sans carburant fossile et/ou dans des infrastructures de recharge. À l’avenir, les marchandises qui génèrent de grandes quantités de gaz à effet de serre, les combustibles et carburants fossiles ainsi que les véhicules inefficients seront moins demandés. Cette baisse de la demande peut entraîner des pertes de revenus dans les secteurs concernés et des changements structurels, sans toutefois nuire à la compétitivité internationale.

Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile, il est important d’investir dans des stations de recharge. Encourager l’infrastructure de recharge contribue à accélérer la diffusion de l’électromobilité. La mise en circulation de véhicules électriques réduira à long terme les recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Cette baisse aura des répercussions négatives sur les recettes du financement spécial de la circulation routière (FSCR) et du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que sur les finances fédérales générales⁸³. Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral cherche toutefois, parallèlement au présent projet, à introduire une redevance pour les véhicules électriques⁸⁴.

5.3.1 Conséquences pour la concurrence

Le présent projet favorise la concurrence, car l’assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP garantit une plus grande vérité des coûts (externes) sur le marché. Le fonctionnement du marché et la libre concurrence peuvent ainsi être garantis. Cela s’applique aussi bien à la concurrence intermodale qu’intramodale dans le secteur des transports. Le système de rabais et les contributions d’investissement proposés sont accessibles de la même manière à tous les acteurs du marché intérieur, de sorte qu’il n’en résulte aucune distorsion du marché des transports.

Les contributions d’investissement ne sont pas accessibles aux entreprises étrangères et impliquent donc une discrimination. Cependant, les détenteurs de véhicules étrangers bénéficient déjà d’aides d’État ou d’autres facilités financières pour l’achat de véhicules électriques, en fonction de leur origine. Comme le prévoit l’art. 7 octies bis de la directive sur l’eurovignette⁸⁵, les États membres de l’UE peuvent accorder une réduction de la taxe pour les véhicules à émission nulle.