Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

giques et technologiquement avancés afin de renouveler le parc. L’achat d’un camion entièrement électrique est subventionné à hauteur de 24 000 euros. En cas de mise au rebut simultanée de véhicules dont la classe environnementale est inférieure à euro VI Step E ou euro 6 E, une aide supplémentaire de 1000 euros peut être allouée. Les véhicules à propulsion alternative peuvent également bénéficier d’une subvention en fonction de leur poids et de leur type de propulsion. Chaque entreprise ne peut recevoir une contribution cumulée de plus de 550 000 euros et la contribution au titre de cette disposition ne peut être cumulée avec d’autres contributions publiques aux mêmes fins.

En France, depuis 2023, la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) fixe les priorités d’action de la politique nationale en matière de climat et d’énergie. Le gouvernement y voit l’occasion de fixer des objectifs ambitieux pour favoriser l’électrification des poids lourds, allant ainsi dans le sens de la proposition de la Commission européenne de renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les poids lourds. Il vise une proportion de 50 % de véhicules à propulsion électrique pour 2030. Pour favoriser cette transition, le gouvernement a annoncé fin mars 2023 un programme⁸⁹ de 100 millions d’euros pour l’acquisition de camions électriques et de bornes de recharge. Ce programme comprend notamment des appels à projets dotés d’un budget de 60 millions d’euros, dont 55 millions pour les camions électriques et 5 millions pour les bus électriques. Le montant de l’aide à l’achat ou à la location longue durée d’un véhicule peut atteindre 65 % du surcoût d’acquisition d’un véhicule électrique lourd, jusqu’à un montant maximal de 75 000 euros pour un véhicule dont le poids maximal est compris entre 4,5 et 12 tonnes, 100 000 euros pour un véhicule dont le poids maximal est supérieur à 12 tonnes et 150 000 euros dans le cas particulier des véhicules tracteurs routiers. Ce programme fait suite à celui mis en place pour 2021–2022 dans le cadre de «France Relance»⁹⁰, qui était également doté de 100 millions d’euros et accordait des boni de 50 000 euros pour l’achat d’un véhicule à émission nulle. Rien n’a encore été décidé pour 2024. Le gouvernement soutient également l’industrie afin de promouvoir en France, entre autres, la fabrication de véhicules et de leurs composants. Des appels à projets spécifiques ont été lancés pour les années 2022 et 2023, qui bénéficient des moyens mis à disposition par l’Etat dans le cadre de son plan de financement post-pandémie «France 2030»⁹¹. L’objectif politique est de produire 2 millions de véhicules électriques par an en France d’ici 2030.

5.3.2 Conséquences pour les entreprises / PME

Pour les détenteurs de véhicules et les entreprises de transport, le présent projet a des répercussions claires sur leurs réflexions microéconomiques, notamment en ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de véhicules. Le système de rabais et les contributions d’investissement permettent une transition plus avantageuse vers un parc de véhicules décarbonisé. L’objectif est d’encourager le passage à des véhicules durables. Ces mesures sont conçues de manière à ne pas influencer la structure du mar-