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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national
Art. 5 Ayants droit Art. 5
Biffer
1Les ayants droit à la contribution de
la Confédération sont les parents,
dans la mesure où ils assument les
frais de l’accueil extrafamilial pour
enfants dans un cadre institutionnel.
2Si une autre personne assume les
frais de l’accueil extrafamilial pour
enfants dans un cadre institutionnel,
c’est à elle que revient le droit à la
contribution de la Confédération.
3Le même enfant ne donne droit qu’à
une seule contribution.
Art. 6 Enfants à l’étranger Art. 6
Biffer
Les enfants pris en charge à l’étran-
ger dans un cadre institutionnel ne
donnent droit à la contribution de la
Confédération que si une convention
internationale le prévoit.