Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

² Si un participant à la réserve réalise en outre des bénéfices sur le marché grâce à l’énergie ou à la puissance non conservée, il doit les rembourser à la société nationale du réseau de transport.

³ L’ElCom dirige la procédure. Elle peut renoncer à toute poursuite pouvant entraîner une sanction administrative s’il s’agit d’un premier manquement excusable et minime. En ce qui concerne la procédure, les obligations de collaborer vis-à-vis de l’El-Com sont les suivantes:

a. la société nationale du réseau de transport annonce les manquements à l’obligation de conservation dont elle a connaissance;

b. les participants à la réserve fournissent les renseignements nécessaires et mettent à disposition les documents requis.

⁴ L’ElCom rend sa décision concernant une sanction administrative ou un remboursement de bénéfices dans les quatre années suivant le manquement. La raison de commerce et le siège du participant à la réserve figurent dans la publication de la décision.

⁵ Une responsabilité pour dommages est réservée, notamment si l’approvisionnement en électricité est perturbé du fait d’un manquement à l’obligation.

Art. 10, al. 2, let. f et g

² Le contrat doit en particulier préciser:

f. les contenus figurant à l’art. 5, al. 2, let. b et d;

g. une peine conventionnelle en cas de manquement à l’obligation de constituer une réserve.

Art. 22, al. 1, let. a, et al. 2, let. b, ch. 1^bis et 2

¹ Les coûts de la réserve d’électricité se composent des éléments suivants:

a. l’indemnité forfaitaire et une éventuelle rémunération pour une mise en réserve de puissance versées aux participants à la réserve hydroélectrique;

² Le financement de ces coûts est assuré par:

b. les recettes issues:

1^bis. des sanctions administratives et des remboursements de bénéfices prévus à l’art. 5b,

2. des peines conventionnelles prévues à l’art. 10, al. 2, let. f, ou à l’art. 15, al. 4.

Art. 27

Abrogé

Art. 30, al. 2 et 3

² Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2026.