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Consultation 2024/22: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) · 8 pages
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Échange international de données salariales «%ASFF_YYYY_ID»
Section 8 Référendum et entrée en vigueur
Art. 21
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.