Projet

Échange international de données salariales «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Renseignements concernant les données salariales à transmettre à l’État partenaire

Art. 3 Obligations de l’employeur

¹L’employeur doit produire chaque année à l’autorité fiscale cantonale les renseignements concernant les données salariales des employés conformément à l’art. 129, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)³, si un traité international prévoit l’échange automatique international de renseignements concernant ces données.

²Cette obligation se prescrit par dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les salaires ont été versés.

Art. 4 Tâches des autorités fiscales cantonales

¹Si le traité applicable prévoit que l’Administration fédérale des contributions (AFC) transmet les renseignements concernant les données salariales à l’État partenaire, les autorités fiscales cantonales transmettent à l’AFC, par voie électronique, les renseignements désignés dans le traité applicable, chaque année, au plus tard deux mois avant la date prévue par le traité applicable pour effectuer l’échange de renseignements.

²Si le traité applicable prévoit que les autorités fiscales cantonales transmettent les données directement à l’autorité étrangère, les autorités fiscales cantonales transmettent les renseignements désignés dans le traité applicable qu’elles ont reçus des employeurs à l’autorité compétente de l’État partenaire dans le délai fixé par le traité applicable.

Art. 5 Tâches de l’AFC

¹L’AFC transmet à l’autorité compétente de l’État partenaire les renseignements désignés dans le traité applicable qu’elle a reçus des autorités fiscales cantonales dans le délai fixé par le traité applicable.

²Elle rappelle à l’autorité compétente de l’État partenaire les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative du traité applicable.

³Si le traité applicable prévoit que les renseignements transmis dans le cadre de l’échange automatique peuvent être utilisés à des fins autres que fiscales pour autant que l’autorité compétente de l’État partenaire qui a transmis ces renseignements donne son autorisation à cette autre utilisation, l’AFC donne son consentement après examen.

⁴Lorsque les renseignements sont transmis à des autorités pénales, l’AFC donne son consentement en accord avec l’Office fédéral de la justice.

3 RS 642.11