Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

alinéas suivants définissent s’agissant de l’espèce les notions d’importants dommages et de danger pour l’homme. Par ailleurs, les éventuelles mesures contre des castors présupposent qu’il n’est pas possible de prévenir les dommages ou d’éviter la mise en danger par les mesures raisonnables prévues à l’art. 10h.

Al. 2 : la notion d’importants dommages causés par un castor et pouvant donner lieu à un tir est définie à cet alinéa.

Let. a : on considère qu’un castor cause d’importants dommages lorsqu’il creuse sous des bâtiments et installations d’intérêt public ou des chemins de desserte pour les exploitations agricoles. Il n’est pas nécessaire qu’un effondrement survienne ; le seul fait qu’un castor creuse caractérise le dommage important dès lors qu’il entraîne un risque d’effondrement.

Let. b : le castor cause en outre d’importants dommages par la construction, dans des eaux, de barrages si cette activité est susceptible de provoquer l’inondation de zones habitées, de bâtiments et installations d’intérêt public ou de systèmes de drainage agricoles sur des surfaces d’assolement.

Let. c : la construction, dans des eaux, de barrages dans un marais ou à proximité de ce dernier peut provoquer une inondation du marais et dans certains cas constituer des dommages importants. En effet, les marais sont des milieux strictement protégés (art. 78, al. 5, Cst.) et doivent à ce titre être protégés contre les atteintes. Du fait de leur statut de protection, aucune pesée des intérêts n’est admise. Les castors font partie intégrante du milieu aquatique et façonnent les marais et les zones humides en construisant des barrages retenant les eaux de surface. Dans certains cas, ils peuvent toutefois constituer une menace pour les marais, par exemple en cas de rétention, dans le voisinage d’un marais, d’eaux fortement polluées par des engrais et des pesticides issus de l’agriculture. L’inondation d’un marais normalement très pauvre en nutriments par ces eaux peut l’endommager durablement. Il n’y a cependant pas lieu d’intervenir lorsque le castor crée par son barrage une retenue d’eaux qui s’écoulent du marais lui-même. Ce type d’activité fait partie du processus naturel dans les zones humides, même si l’accumulation d’eau dans le marais modifie localement les conditions de station pour certaines plantes ou déplace légèrement les sites de nidification d’oiseaux. La protection des marais ne peut se concevoir de manière statique : il s’agit de milieux dynamiques, dont le castor fait partie intégrante. Les dommages autres que ceux mentionnés précédemment (p. ex. dégâts aux cultures agricoles, aux forêts, à des chemins privés, à des chemins d’exploitation agricoles ou forestiers) sont indemnisés, mais ils ne justifient pas l’octroi d’une autorisation de tir d’un castor.

Let. d : les castors peuvent aussi utiliser des installations techniques (p. ex. stations d’épuration des eaux usées) comme habitats de substitution. S’ils commencent à y construire des barrages, les débits nécessaires au bon fonctionnement technique pourraient très vite être perturbés, ce qui entraînerait des dégâts dans l’installation. Les castors doivent être immédiatement éliminés de ces installations. Les sorties de ces celles-ci doivent ensuite être grillagées en conséquence.

Let. e : dans certaines eaux artificielles, le castor peut très vite causer d’importants dommages. Il peut par exemple mettre en danger des ruisseaux rehaussés, c’est-à-dire des canaux créés en hauteur (comme les anciens canaux de moulins ou les canaux des prairies irriguées), ou les étangs artificiels situés sur des terrains en pente. Si un castor creuse le bord de tels aménagements ou y construit un barrage, l’écoulement des eaux ou leur retenue peut rapidement entraîner d’importants dommages, par exemple à des bâtiments et installations.

Al. 3 : les castors peuvent aussi constituer un danger pour l’être humain. Cet alinéa fixe de manière détaillée les motifs justifiant une intervention.

Let. a : bien que cela soit rare, il peut arriver que des castors mordent des êtres humains sans provocation manifeste. Il s’agit généralement de baigneurs, à des horaires où les eaux sont