Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

danger par la régulation proactive, permettant ainsi de respecter le mandat constitutionnel (art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution [Cst.], RS 101).

Les mesures de régulation nécessitent l’assentiment préalable de l’OFEV. Ce dernier vérifie si les conditions inhérentes à la régulation proactive sont remplies. En vertu de l’art. 7a LChP, la régulation doit être nécessaire pour prévenir un dommage lorsqu’il apparaît que des mesures raisonnables de protection des troupeaux ne seront pas suffisantes. Le législateur indique ainsi clairement que la régulation proactive de meutes de loups est également conditionnée à la prise de mesures préalables et raisonnables pour prévenir les dommages aux animaux de rente ou un danger pour l’homme. Il n’est toutefois pas nécessaire que le dommage soit déjà survenu, comme c’est le cas pour la régulation réactive au sens de l’art. 12, al. 4, LChP ; la grande probabilité qu’il se produise suffit. De même c’est la prévention d’un dommage et non plus uniquement celle d’un dommage important qui importe. Comme le prouvent les expériences des dernières années, les mesures de protection des troupeaux peuvent à elles seules réduire le nombre d’attaques commises par des loups, mais pas totalement les empêcher. Le loup reste une espèce protégée, même avec la possibilité de régulation proactive. L’OChP veille à ce qu’un nombre minimal de douze meutes soit conservé en Suisse. Le Conseil fédéral part du principe que les loups redeviendront plus farouches en raison de la régulation préventive. Le nombre effectif de meutes devrait ainsi être supérieur au minimum fixé de douze meutes.

L’al. 1 prévoit que la régulation proactive des populations de loups se fait par des interventions dans les meutes de loups. Les meutes sont déterminantes pour l’évolution des populations de loups. Sont considérées comme meutes de loups les unités familiales composées des deux géniteurs accompagnés de leur progéniture (louveteaux nés dans l’année et des jeunes loups de l’année précédente). Les louveteaux font partie intégrante de la meute pendant leur première année. La plupart quittent ensuite la meute ; seuls de rares loups adultes (soit qui ont plus d’un an) restent et aident leurs géniteurs à élever les petits durant les années qui suivent. Les géniteurs de la meute se reproduisent généralement chaque année, mais même les années sans reproduction, ceux-ci et certains jeunes loups nés l’année précédente restent ensemble et continuent à être considérés comme une meute.

La régulation des meutes de loups nécessite l’assentiment préalable de l’OFEV. Ce dernier détermine la taille de la population de loups et examine la nécessité ainsi que la légalité de l’intervention pour chaque meute. En vertu de la phrase introductive, la décision de réguler une meute de loups appartient aux cantons. Afin de simplifier les procédures administratives, les cantons peuvent prendre des décisions groupées pour réguler toutes les meutes de loups pendant la période de régulation suivante.

L’al. 2 prévoit les exigences auxquelles doivent répondre sur le fond les demandes de régulation de meutes de loups que les cantons soumettent à l’OFEV.

Let. a : les cantons doivent informer l’OFEV de l’évolution de la population de loups présente sur leur territoire.

Ch. 1 : il est nécessaire de communiquer le nombre de meutes et de couples sédentaires vivant sur le territoire cantonal. En règle générale, on peut supposer qu’ils se reproduiront dans l’année en cours. Les loups isolés sont difficiles à recenser, surtout les loups de passage ; c’est pourquoi il n’est généralement pas possible de donner des indications précises à leur sujet. Quant aux meutes et aux couples de loups, les cantons doivent indiquer sur une carte leur territoire approximatif, en accordant une importance particulière à la délimitation avec les territoires des meutes et des couples voisins. Les cartes de ces territoires donnent également des informations sur l’appartenance des meutes et des couples de loups aux cinq régions définies à l’annexe 3.