Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

l’évaluation de l’aptitude au travail spécifique de la Confédération aux cantons et à des prestataires tiers mandatés par les cantons nécessite une préparation rigoureuse.

• Le SVPO, DodoBahatiStiftung, les PSBB, Wolfs-Hirten, CHWolf, KSOH, WTTS ainsi que l’ASPT-

contreGP demandent que l’évaluation ait lieu dans des conditions de travail réalistes (pas d’examen individuel p. ex.).

• AGRIDEA, ZV SNR, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, la FSEO, VOS, VSB et IG OSS

demandent que l’OFEV exécute l’évaluation. Ces participants estiment qu’il est essentiel qu’un contrôle uniforme des chiens de protection, reconnu au niveau national, ait lieu dans toute la Suisse et qu’il soit effectué partout selon les mêmes normes de qualité. Selon eux, c’est la Confédération qui devrait procéder à cette évaluation ou la faire exécuter par une institution mandatée.

• AGRIDEA, VSB, la SPAA et PA-HSH souhaitent en outre que la Confédération soit responsable

du financement, de l’organisation uniforme ainsi que de la documentation des évaluations et que les cantons décident du résultat (réussi / non réussi). Pour ce faire, ces participants proposent que l’OFEV ou l’institution qui exécute les évaluations fournisse aux cantons, outre les documents comprenant les résultats de l’évaluation, des recommandations pour prendre les décisions quant au résultat de l’évaluation.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent qu’une évaluation de l’apti-

tude au travail spécifique uniforme au niveau national soit mise en place selon les directives de la Confédération. Elles estiment qu’il s’agit de garantir qu’un chien de protection des troupeaux qui a réussi l’évaluation puisse être employé dans tous les cantons, sans devoir repasser un examen.

• L’association KSOH propose que toutes les races de chiens de protection des troupeaux

puissent être évaluées et employées. Le choix de la race doit en effet être l’affaire du détenteur. L’association demande également que les chiens puissent être présentés à l’évaluation à tout moment, dès l’âge de 18 mois.

Al. 4

 Neuf cantons (BE, BL, BS, JU, SG, SZ, TG, ZG, ZH), une conférence intercantonale (CDCA), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Deux cantons (AG, VS) ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (FR) ainsi que deux conférences intercantonales (COSAC, ASVC) demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (LU) rejette la disposition.

• Deux cantons (LU, AG) ainsi que l’ASVC demandent que les inscriptions et suppressions des

« chiens reconnus de protection des troupeaux » dans la banque de données AMICUS soient effectuées par les services vétérinaires cantonaux compétents, sur la base de critères et de conditions uniformes (certificats d’évaluation officiels).

• Le canton de Vaud demande d’ajouter que l’OFEV soutienne financièrement l’emploi des chiens

de protection, y compris des chiens d’autres races.

• Le canton de Lucerne s’oppose entièrement à la délégation aux cantons des tâches liées à l’éva-

luation et à la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux. Selon lui, il est insensé de répartir sur 26 cantons cette organisation centrale.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que PA-HSH demandent d’ajou-

ter dans le rapport explicatif qu’un soutien financier doit être prévu pour la détention des chiens qui ne peuvent plus être employés pour des raisons de santé.

Al. 5

 Onze cantons (AG, BE, BL, BS, JU, SG, SZ, TG, TI, ZG, ZH), une conférence intercanto-

nale (CDCA), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisa-