Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

tions qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz et Forêt-Suisse approuvent la disposition.

 Un canton (VS), une conférence intercantonale (COSAC), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (SAB), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, WTTS et l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (LU) rejette la disposition.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, le SPAA, PHA-HSH ainsi que la FSEO demandent d’ajouter dans le rapport explicatif que les panneaux élaborés par la Confédération doivent être utilisés pour signaler les zones d’emploi des chiens de protection des troupeaux.

• Le SVPO, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP demandent d’ajouter que les zones d’emploi des chiens de protection des troupeaux sont indiquées sur le géoportail de la Confédération et mises à disposition des destinations touristiques. En outre, elles estiment que les détenteurs de chiens de protection doivent être mieux protégés contre les actions en responsabilité exercées par des tiers en raison de l’emploi de chiens de protection.

• Le SVPO ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent que les communications puissent être faites périodiquement, et pas seulement pour le 15 avril, car la présence de loups et de chiens de protection peut évoluer rapidement.

• La COSAC requiert la création d’un al. 6 indiquant dans quelle mesure l’OFEV encourage financièrement la formation, la détention, l’emploi ainsi que l’élevage des chiens de protection des troupeaux.

Art. 10e Contrôle de la protection des troupeaux et des ruchers

 Huit cantons (BE, JU, NE, SG, SZ, TG, VS, ZG), un parti (SVPO), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, ChasseSuisse, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, TIR, WTTS et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Dix cantons (AG, AI, AR, FR, GL, GR, OW, TI, UR, ZG), deux conférences intercantonales (CDCA, CGCA), la SSEA et KSOH approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Une conférence intercantonale (COSAC), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que la PSA demandent une révision fondamentale de la disposition.  Un canton (LU) rejette la disposition.

• Neuf cantons (AG, AI, AR, GL, GR, OW, TI, UR, VD) ainsi que la CDCA, la COSAC et la CGCA demandent d’ajouter la précision « mesures raisonnables au sens de l’art. 10c, al. 2 ». Trois cantons (AG, AR, VD) ainsi que la CDCA et la COSAC soulignent que la responsabilité de protéger les animaux contre les grands prédateurs revient au détenteur ou à l’exploitant. S’il existe une stratégie individuelle de protection des troupeaux approuvée par le canton, ce dernier contrôle de manière aléatoire la mise en œuvre des mesures qui y sont définies.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz souhaite l’ajout suivant à la fin de la première phrase « notamment à chaque fois qu’un animal de rente est attaqué ». Ces participants estiment que il s’agit du seul moyen de faire pression sur les détenteurs pour qu’ils appliquent les mesures de protection. Étant donné que la mise en œuvre des mesures de protection raisonnables constitue une condition nécessaire pour pouvoir procéder à des tirs ou obtenir des indemnisations, elle devrait être vérifiée à chaque fois qu’un animal de rente est attaqué, selon ces participants.

• Le canton de Lucerne critique le fait que la responsabilité principale en matière de protection des troupeaux incombe de manière injustifiée au détenteur d’animaux. Il avance que les tâches imposées aux autorités de la chasse dans le domaine de l’agriculture ne relèvent pas du domaine