Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

d’expertise de celles-ci. Selon lui, il s’agit de nouvelles tâches, qui doivent être entièrement financées par la Confédération. Ce participant estime que, d’un point de vue juridique, il est impossible pour les cantons ou les autorités de la chasse de contrôler la mise en œuvre dans les règles de l’art des mesures volontaires de protection des troupeaux ainsi que de veiller à ce que les lacunes soient rapidement comblées.

• Le canton de Vaud demande d’ajouter un al. 2 concernant les chiens de protection des troupeaux, qui précise qu’en cas de persistance des lacunes, la reconnaissance peut être retirée par les cantons.

• Le PS souhaite que les contrôles soient effectués par des experts indépendants afin d’éviter les conflits d’intérêts.

• L’association KSOH aimerait que le canton contrôle, après chaque attaque de loups, les mesures de protection des troupeaux appliquées.

Art. 10f Contributions de l’OFEV pour la prévention des dommages causés par les grands pré-

dateurs

Appréciation générale

 Cinq cantons (JU, LU, NE, SG, TG), ChasseSuisse, l’AVSPA ainsi que ForêtSuisse approuvent cette disposition.

 Cinq cantons (AR, BE, BL, BS, FR), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), AGRIDEA, le SPAA, Suisse Rando et la Fondation SuisseMobile approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Six cantons (SZ, TI, VS, VD, ZG, ZH), une conférence intercantonale (COSAC), un parti (PS),

Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et KSOH demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un parti (SVPO) ainsi que l’ASPTcontreGRT rejettent la disposition.

Al. 1

 Sept cantons (BE, JU, SG, SZ, TG, TI, ZG), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Huit cantons (AG, BL, BS, FR, LU, VS, VD, ZH), une conférence intercantonale (CDCA), une association faîtière nationale (SAB), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées,

Suisse Rando et la Fondation SuisseMobile approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Une conférence intercantonale (COSAC) ainsi que ChasseSuisse demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Sept cantons (BL, BS, FR, LU, VD, VS, AG), la CDCA, la COSAC ainsi que ChasseSuisse demandent de supprimer « la formulation potestative à la première phrase. Selon eux, l’OFEV doit obligatoirement participer au financement des travaux de planification.

• Quatre cantons (BL, BS, FR, AG), la CDCA et la COSAC souhaitent la suppression de la let. a et l’ajout des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires à la let. b. Concernant la let. a, la FSEC souligne qu’une contribution doit également être versée pour les travaux de planification sur des surfaces qui ne font pas partie de la surface agricole utile.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, Suisse Rando, la Fondation Suisse-Mobile ainsi que PA-HSH requièrent l’ajout dans le rapport explicatif, concernant la let. b, qu’une contribution de l’OFEV peut aussi être accordée pour les exploitations qui prévoient d’employer des chiens reconnus de protection des troupeaux.

Al. 2

 Cinq cantons (JU, LU, SG, SZ, TG), ChasseSuisse et ForêtSuisse approuvent la disposition.