Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

 Un canton (BE), une association faîtière nationale (FSBC), IG OSS, la FSEC, VOS, ZV SNR ainsi que l’AVSPA approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (AG, BL, BS, FR, TI, VS, VD, ZG), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Cinq cantons (BS, BL, FR, VS, AG), la CDCA et la COSAC souhaitent que la couverture des

coûts incombant aux cantons et à la centrale de coordination des mesures de protection des troupeaux soit également réglée dans l’ordonnance (contribution de l’OFEV : 80 %). Trois cantons (BS, BL, FR), la CDCA et la COSAC demandent d’ajouter (à des nouveaux al. 3 à 6) que les organisations d’importance nationale qui informent et conseillent les autorités et les milieux concernés sur la protection des troupeaux et des ruchers soient également soutenues.

• Quatre cantons (ZG, BS, BL, FR), la CDCA et la COSAC souhaitent qu’il soit précisé, dans la

dernière phrase, que la contribution de l’OFEV se compose d’une contribution de base et d’une contribution variable. Ils avancent que les cantons qui ne comptent que des loups isolés sur leur territoire devront également mettre en œuvre des mesures de protection des troupeaux à l’avenir et auront donc également besoin d’un soutien financier.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein

Schweiz et KSOH demandent d’ajouter que l’OFEV règle dans une aide à l’exécution l’encouragement financier des mesures de protection des troupeaux et des mesures d’urgence. Ces participants estiment qu’un système de protection des troupeaux uniforme au niveau suisse est toujours nécessaire.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS requièrent l’ajout de trois nouvelles lettres ré-

gissant les points suivants : le nombre d’exploitations qui mettent en œuvre la protection des troupeaux ; le nombre d’élevages de chiens de protection des troupeaux ; le nombre d’exploitations qui prennent en charge l’élevage de jeunes chiens de protection des troupeaux.

• ZV SNR, VOS et IG OSS demandent que les contributions annuelles forfaitaires destinées au

renforcement électrique des clôtures de pâturage soient également versées (comme jusqu’à présent) aux exploitations qui n’ont pas droit aux paiements directs, car de nombreux ovins et caprins sont détenus l’année entière dans des exploitations qui ne reçoivent pas de paiements directs.

• Le canton de Vaud souhaite que les critères de la contribution annuelle doivent également se ré-

férer aux dommages que cause la population des loups.

• Le canton du Tessin appelle de ses vœux la suppression des let. a à c et, à la place, la précision

selon laquelle les cantons doivent justifier, lors de leur demande de contribution visée à l’al. 2 adressée à l’OFEV, pourquoi ils ont besoin de soutien pour leurs mesures de protection en évoquant la pression exercée par le loup sur les troupeaux, le nombre et de la répartition des troupeaux par rapport à la présence du loup, les pratiques pastorales possibles et la nature du territoire.

Ce canton soutient que les programmes de protection des troupeaux ne dépendent pas (uniquement) du nombre de loups présents et d’animaux de rente à protéger, mais plutôt des formes de détention possibles et de l’adéquation du terrain. Selon lui, les critères d’attribution des contributions ne devraient pas être basés sur des chiffres absolus (nombre de loups ou d’animaux de rente), mais plutôt sur les besoins réels et la charge que représente la protection des troupeaux. En outre, il avance que l’utilisation de chiffres des années précédentes peut avoir des effets négatifs sur la mise en œuvre de nouvelles mesures.

Art. 10g Contributions pour la prévention des dommages causés par les castors

Appréciation générale

 Deux cantons (GE, JU), une association faîtière nationale (SAB), CHWolf et WTTS approuvent la disposition.