Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

 Quatre cantons (SH, SO, VD, ZG), deux conférences intercantonales (CFP, CDCA), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.  Deux cantons (FR, LU) et une conférence intercantonale (COSAC) demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (TG, ZH) rejettent la disposition.

• Les participants suivants estiment que la participation de la Confédération « à hauteur de 50 % au maximum aux coûts » est trop faible et demandent les modifications suivantes :

FR, LU, VD 80 %

CDCA/COSAC

PS

Pro Natura et les organisations qui partagent les

mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz

• Trois cantons (NE, SH, SO) ainsi que la CFP font remarquer qu’ils comprennent l’al. 2 dans le sens où, malgré le soutien à la planification cantonale, des mesures ne sont prises que lorsque des problèmes apparaissent.

• Un canton (FR), ainsi que la CDCA et la COSAC demandent de modifier l’alinéa de manière que la Confédération participe aux coûts des planifications générales visant à prévenir les dégâts causés par le castor et la loutre.

• Le canton de Zurich relève que si l’al. 1 est modifié conformément à sa demande, l’al. 2 peut être supprimé.

• Le canton de Thurgovie souhaite la suppression de l’al. 2, car les planifications cantonales de mesures entraînent des charges inutiles, d’autant plus que l’adéquation des mesures doit être évaluée au cas par cas.

Al. 3

 Neuf cantons (BE, GE, JU, SG, SZ, VS, VD, ZG, ZH), une association faîtière nationale (FSBC), ChasseSuisse, l’UMS et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (FR, LU) demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Les participants suivants estiment que la participation de la Confédération « à hauteur de 50 % au maximum aux coûts » est trop faible et demandent les modifications suivantes :

FR, LU 80 %

CDCA/COSAC

PS

Pro Natura et les organisations qui partagent les

mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz

Art. 10h Caractère raisonnable des mesures de prévention des dommages causés par les cas-

tors et les loutres

Appréciation générale

 Quatre cantons (GE, NE, SG, VD), deux conférences intercantonales (COSAC, CDCA), un

parti (SVPO), une association faîtière nationale (SAB), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, ChasseSuisse et WTTS approuvent la disposition.

 Quatre cantons (AG, JU, SH, ZH), une conférence intercantonale (CFP), 1 parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, ForêtSuisse