Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Grâce aux modifications proposées, la Suisse précise son cadre juridique compte tenu des évolutions internationales en matière de standardisation des rapports climatiques. La Suisse n’a toutefois pas d’obligations internationales dans le domaine du reporting sur les questions climatiques. Le projet ne touche pas aux obligations internationales de la Suisse et n’a pas d’effets sur les accords en vigueur entre la Suisse et l’UE.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet consiste en une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques¹⁹.

6.4 Protection des données

Le projet ne concerne aucune question en lien avec la protection des données.

19 RS 221.434