Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

diminution linéaire entre les objectifs 2030, 2040 et 2050. Pour certaines catégories d’actifs, il est conseillé de fixer, en fonction du secteur, en plus des objectifs intermédiaires pour 2035 et 2045. Lors de l’élaboration de leurs feuilles de route, les entreprises peuvent se référer aux bonnes pratiques internationales, par exemple les travaux de la Transition Plan Taskforce (TPT)¹⁸, qui font figure de référence au moment de la rédaction du présent rapport. Toute feuille de route fournira également, lorsque cela est possible et approprié, des informations prospectives sur les mesures planifiées, et ce notamment dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie, des ressources et de la gestion des risques.

Al. 4

Sur le fond, cet alinéa correspond à l’al. 4 en vigueur. Dans le cadre de l’établissement du rapport sur les questions climatiques visé à l’al. 1, les entreprises du secteur financier sont tenues d’appliquer, lorsque cela est possible et approprié, des analyses de compatibilité climatique prospectives et fondées sur des scénarios, par exemple le test climatique mentionné à l’art. 26 p-OCl, et d’en publier les résultats (cf. l’al. 5 de la version en vigueur).

Al. 5

L’al. 5 correspond à l’al. 6 de l’ancienne ordonnance.

Art. 4 Publication

Al. 1

Comme cela était le cas jusqu’à présent, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO. Dorénavant, il est expressément indiqué que la feuille de route visée à l’art. 3, al. 3, doit également être publiée dans le cadre du rapport sur les questions climatiques.

Al. 2

Cet alinéa précisait déjà la publication électronique prévue à l’art. 964c, al. 2, ch. 1, CO en relation avec le rapport sur les questions climatiques. Ce dernier doit donc toujours être publié au moins dans un format électronique répandu au niveau international et lisible par l’homme et la machine (par ex. Extensible Business Reporting Language, XBRL). Il ne suffit pas de le publier uniquement dans un format lisible par l’homme (par ex. PDF).

Al. 3

En disposant que le format électronique devra permettre la publication sur une plateforme internationale, cet alinéa tient compte des récentes tendances internationales au développement de plateformes et d’interfaces (notamment NZDPU / ESAP ; cf. chapitre 1.3).

Al. 4

L’exigence selon laquelle le rapport sur les questions climatiques doit être rendu accessible sur le site Internet de l’entreprise fait l’objet d’un alinéa propre plutôt que de figurer à l’art. 4, al. 2, 2^ephrase, comme dans la version en vigueur.