Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

principales hypothèses de base, méthodes et normes retenues pour assurer la comparabilité (al. 4, let. c, de la disposition actuellement en vigueur). Eu égard à la révision en cours des dispositions du CO concernant la transparence sur les questions non financières et de l’élargissement envisagé de leur champ d’application personnel, il est important de respecter une proportionnalité adéquate au niveau de la portée des rapports.

Al. 3

L’art. 5 LCl énonce que toutes les entreprises doivent avoir ramené leurs émissions à zéro net d’ici à 2050 au plus tard. Afin d’atteindre cet objectif, les entreprises peuvent élaborer des feuilles de route. Certaines entreprises se fixent déjà aujourd’hui, dans un cadre volontaire (par ex. en accord avec l’initiative Science Based Targets [SBTi] ou dans le cadre de la Glasgow Financial Alliance for Net Zero [GFANZ]), un objectif de zéro net.

Fondé sur l’art. 5 LCl, l’al. 3 dispose que le rapport sur les questions climatiques comprend une feuille de route afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette en 2050 au plus tard. De manière générale, la feuille de route doit être compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse énoncés à l’art. 3 LCl (let. a) et prendre en compte tous les domaines d’activités importants (let. b).

L’ordonnance sur la protection du climat définit les exigences minimales applicables aux feuilles de route pour les entreprises de l’économie réelle et les branches. Puisque les investissements et les financements des entreprises du secteur financier ont une incidence particulière sur le climat et que la comptabilité des flux financiers avec les objectifs climatiques est spécifiquement prescrite par la LCl, les exigences applicables aux feuilles de route de ce genre d’entreprises diffèrent de celles qui valent pour les établissements actifs dans l’économie réelle et pour les branches. Pour cette raison, l’al. 3, let. b, ch. 1, précise les exigences minimales pour les feuilles de route des entreprises du secteur financier en vue d’assurer des flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques, conformément à l’art. 9 LCl. La feuille de route doit comprendre des objectifs, fondés scientifiquement, de réduction quantitative, en fonction des catégories d’actifs et selon le secteur, pour autant que cela soit possible et judicieux, pour toutes les émissions importantes de gaz à effet de serre et des objectifs de développement de technologies respectueuses du climat.

La feuille de route doit distinguer les classes d’actifs, car celles-ci influencent les moyens d’action à disposition des entreprises du secteur financier. Ces moyens ne sont par exemple pas les mêmes suivant qu’il s’agit de biens immeubles détenus directement ou de portefeuilles d’actions et d’obligations. Une feuille de route spécifique au secteur est essentielle pour ces derniers instruments. En effet, la contribution individuelle au réchauffement climatique des entreprises réunies au sein d’un portefeuille variant en fonction de leur secteur économique, chacune d’elles devra opérer des transformations différentes.

La feuille de route couvre également les « émissions de catégorie 3 », soit les émissions de gaz à effet de serre indirectes en amont et en aval, qui sont prises en compte dans la chaîne de création de valeur de l’entreprise qui établit le rapport. Pour une entreprise du secteur financier, les objectifs de réduction incluent l’incidence sur le climat des sociétés dans lesquelles elle investit sur les marchés de capitaux ou qu’elle finance ou assure directement. Il convient aussi de relever que les objectifs décrits dans la feuille de route portent sur l’activité d’une entreprise financée à l’échelle de son groupe et ne se limitent donc pas aux émissions produites en Suisse. Par ailleurs, les émissions en amont et en aval générées par les entreprises financées directement ou dans lesquelles un investissement a lieu doivent, lorsque cela est possible et approprié, également être prises en considération.

Les feuilles de route doivent être mises à jour en cas de changement significatif, mais il n’est pas prévu d’imposer une mise à jour périodique, par exemple annuelle. Il est recommandé de définir une trajectoire de réduction comportant au moins pour 2030 et 2040 des objectifs intermédiaires, compatibles avec les objectifs climatiques de la Suisse, et qui présente une