Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

1 Contexte

1.1 Transparence sur les questions non financières

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a adopté, le 19 juin 2020, un contre-projet indirect¹ à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »². Cette dernière ayant été rejetée en votation populaire, les nouvelles dispositions du code des obligations (CO)³ visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2022. Elles comportent deux volets : (i) la « Transparence sur les questions non financières » (art. 964a à 964c CO) et (ii) les « Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants » (art. 964j à 964l CO). Le Conseil fédéral a précisé les dispositions concernant la transparence sur les questions non financières dans le domaine de l’environnement en adoptant, le 23 novembre 2022, l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024⁴.

1.2 Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Compte tenu de l’urgence et de la priorité de limiter les changements climatiques sur le plan tant national qu'international, cette ordonnance d’exécution définit plus précisément les aspects climatiques de l’obligation énoncée par le CO d’établir un rapport sur les questions non financières. D’une part, en ratifiant l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2030. D’autre part, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)⁵, adoptée le 30 septembre 2022 et destinée à entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025, a ancré dans le droit national l’objectif de ramener à zéro d’ici à 2050 l’effet des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine générées en Suisse (objectif de zéro net). La LCl consacre également le but d’orienter les flux financiers nationaux et internationaux de la place financière suisse de manière à les rendre compatibles avec cet objectif. Elle prescrit en outre à la Confédération de veiller à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à l’atteinte des objectifs climatiques.

1.3 Nécessité d’agir et objectifs

La présente modification de l’ordonnance d’exécution du 23 novembre 2022 poursuit deux buts :

1. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de passer en revue

cette ordonnance en coopération avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de justice et police (DFJP), au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, soit jusqu’au 1^erjanvier 2027, dans l’optique d’améliorer la comparabilité et la pertinence des rapports compte tenu des évolutions sur le plan international, notamment en matière de standardisation internationale dans le domaine du reporting, et de la réviser si nécessaire.

2. Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui présenter jusqu’à fin 2024, en

coopération avec le DETEC, une révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques visant à intégrer des exigences minimales applicables aux feuilles de

¹Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ») (RO 2021 846 ; FF 2017 399)

²FF 2017 5999. Objet 17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

³RS 220

4 RS 221.434