Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

route pour les entreprises du secteur financier et à ainsi garantir la mise en œuvre des objectifs définis dans la LCl⁶.

Alors que l’ordonnance n’est en vigueur que depuis quelques mois, le délai pour cette

révision liée à la LCl a été fixé à fin 2024 et le passage en revue de l’ordonnance d’exécution a dû être anticipé par rapport au calendrier prévu.

Eu égard aux résultats de l’examen des possibilités d’améliorer la comparabilité et la pertinence des rapports, et aux évolutions sur le plan international, notamment en matière de standardisation, l’ordonnance entrée en vigueur en 2024 a introduit l’obligation d’établir des rapports sur les questions climatiques sur la base des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Taskforce for Climate- related Financial Disclosures [recommandations TCFD]).

Entre-temps, le Conseil de stabilité financière (CSF), qui avait institué la TCFD, a chargé l’organisme responsable des normes internationales d’information financière, à savoir la Fondation de l’International Financial Reporting Standards (IFRS), de reprendre la surveillance des progrès réalisés en matière de publication d’informations climatiques par les entreprises⁷. Le 26 juin 2023, le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board, ISSB), organe de la Fondation de l’IFRS compétent au niveau mondial pour l’élaboration de normes dans le domaine des rapports de durabilité, a publié une première norme globale en matière de questions climatiques (ISSB S2)⁸. Fondée sur les recommandations TCFD, cette norme est destinée à les remplacer⁹.

En parallèle, les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS, European Sustainability Reporting Standards)¹⁰, adoptées par la Commission européenne sous la forme d’un acte délégué¹¹, sont entrées en vigueur début 2024. Également basées pour l’essentiel sur les recommandations TCFD, elles intègrent le principe de la double importance. Selon ce principe, les rapports doivent couvrir non seulement l’effet financier des questions climatiques sur les résultats de l’entreprise, mais également l’incidence de son activité sur les questions climatiques.

Dans le cadre de la COP28, le Climate Data Steering Committee (CDSC), dont sont membres aussi bien la Commission européenne que la Suisse, a lancé une plateforme mondiale centralisée permettant un libre accès aux données climatiques des entreprises et des établissements financiers (NZDPU, Net-Zero Data Public Utility)¹². Cet outil se fonde tant sur les normes ISSB qu’ESRS. En parallèle, l’Union européenne (UE) développe un point d’accès central pour les informations publiques en matière de finance et de durabilité concernant les entreprises et les produits d’investissement européens, l’ESAP (European Single Access Point), dont le lancement est prévu pour 2027¹³.

La révision proposée de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques laisse le libre choix de la norme à appliquer, du moment que les exigences minimales, fondées sur des principes, sont satisfaites. Par ailleurs, elle n’introduit pas de nouvelles obligations pour les entreprises concernées, puisque les obligations en question découlent du CO.