Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

4 Commentaire des dispositions

Art. 3 Rapport sur les questions climatiques basé sur des normes internationales

Comme dans l’ordonnance en vigueur, l’art. 3 précise, dans le domaine des questions climatiques, l’obligation d’établir un rapport sur les questions environnementales inscrite à l’art. 964b, al. 1 et al. 2, CO.

Al. 1

Les modifications de sa teneur visent, d’une part, à tenir compte des principales évolutions survenues sur le plan international et, d’autre part, à fixer des exigences minimales applicables aux feuilles de route. Le groupe de travail TCFD ayant été dissous en octobre 2023, le renvoi exprès à ses recommandations est obsolète et trop restrictif (cf. chapitre 1.3). Reformulé de manière moins spécifique, l’intitulé de l’art. 3 indique que le rapport sur les questions climatiques doit se baser sur des normes internationales. Conformément à l’al. 1, le rapport sur les questions climatiques s’appuie sur une norme reconnue sur le plan international ou sur la norme appliquée par l’UE pour établir le rapport de durabilité.

Au niveau international, les normes de l’ISSB sont les premières à réglementer les rapports de durabilité à l’échelle planétaire. Il s’agit d’un fil directeur mondial pour les informations liées à la durabilité, qui permet d’assurer que les entreprises du monde entier suivent des directives homogènes dans l’élaboration de rapports climatiques. La norme ISSB S2 exige des informations sur les risques et les opportunités liés au climat dont on peut raisonnablement escompter qu’ils influencent à court, moyen ou long terme les flux de trésorerie de l’entreprise, son accès à des fonds ou ses coûts de capital. En soi, la norme ISSB S2 n’impose pas de suivre le principe de la double importance. Selon ce principe, les entreprises prennent en compte, d’une part, les répercussions de leurs activités commerciales sur l’environnement et la société (tant négatives que positives, tant potentielles qu’effectives) et, d’autre part, les effets des facteurs externes sur leur rentabilité. La révision proposée permet toutefois de mettre en œuvre de manière pratique la double importance par l’obligation d’établir des feuilles de route (anciennement « plans de transition ») conformément à l’art. 5 LCl et aux art. 5 et 6 p-OCl. Par conséquent, le rapport rédigé selon la norme ISSB S2 doit lui aussi respecter la double importance et, de plus, comme cela est déjà le cas actuellement, contenir une feuille de route vers l’objectif de zéro net.

La norme appliquée dans l’UE, ESRS E1, définit les caractéristiques et les informations générales devant figurer dans le rapport, par exemple la politique, les mesures et les objectifs. La norme ESRS E2, pour sa part, prescrit la structure et le contenu des normes ESRS thématiques.

Tant les normes ISSB S2 qu’ESRS E2 reprennent les aspects matériels des recommandations TCFD et couvrent quatre domaines d’information : la gouvernance, la stratégie, la gestion du risque ainsi que les indicateurs et les objectifs. La gouvernance a trait aux contrôles et procédures permettant de piloter et surveiller les risques et les opportunités liés au climat. La stratégie a trait à la manière dont l’entreprise gère les risques et les opportunités liés au climat. La gestion du risque a trait aux procédures permettant d’identifier, d’évaluer, de prioriser et de surveiller les opportunités et les risques liés au climat, y compris la question de savoir si, et de quelle manière, les procédures en question sont intégrées à la procédure générale de gestion du risque de l’entreprise et l’influencent. Les indicateurs et objectifs ont trait aux performances de l’entreprise en lien avec les risques et opportunités liés au climat, y compris les objectifs climatiques qu’elle a fixés et les progrès accomplis dans leur réalisation.

Al. 2

Cet alinéa apporte des précisions sur la portée du rapport prescrit par le CO. Dans la mesure du possible, le rapport fournira des indications chiffrées dans le but d’en améliorer la pertinence et la comparabilité, tout en présentant, lorsque cela est possible et approprié, les