Projet

120.73 Ordonnance sur la cybersécurité

Art. 3 Instauration et organisation du CP CSN

¹Le Conseil fédéral instaure un comité de pilotage de la Cyberstratégie nationale (CP CSN).

²Le CP CSN dispose d’un secrétariat, exploité par l’OFCS.

Art. 4 Composition du CP CSN

¹Le CP CSN se compose de représentants des départements, de la Chancellerie fédérale, des cantons, de l’économie, de la société et des hautes écoles.

²Le Conseil fédéral désigne tous les cinq ans les membres du CP CSN, à l’exception des représentants des cantons, qui sont nommés par la Conférence des gouvernements cantonaux.

³Il nomme un président parmi les représentants de l’économie, de la société et des hautes écoles.

Art. 5 Tâches du CP CSN

Le CP CSN assume les tâches suivantes:

a. il contrôle la CSN au moins une fois tous les cinq ans, il contribue à son développement et, au besoin, élabore des propositions visant à l’adapter;

b. il élabore, en accord avec les acteurs cités dans la CSN, des propositions concernant les priorités et les calendriers de la concrétisation des mesures de la CSN;

c. il évalue régulièrement la concrétisation des mesures et informe le Conseil fédéral et les cantons de tout retard;

d. il soumet au besoin au Conseil fédéral des propositions visant à compléter les mesures;

e. il établit, à l’intention du Conseil fédéral, des cantons et du public, un rapport annuel sur la concrétisation de la CSN.

Section 3 Tâches de l’OFCS

Art. 6 Demande de renseignements sur les titulaires

L’OFCS peut, afin d’avertir les autorités, les organisations ou les personnes d’une cybermenace imminente ou d’une cyberattaque en cours, requérir les coordonnées des titulaires de noms de domaine auprès du registre des noms de domaine relevant de la compétence de la Confédération ou qui sont subordonnés à ceux-ci.