Projet

Ordonnance sur la cybersécurité 120.73

Art. 21 Délai de saisie du signalement

¹Si toutes les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans les 24 heures, l’OFCS accorde à l’autorité ou à l’organisation concernée un délai de 14 jours pour compléter le signalement.

²Si les informations nécessaires n’ont pas toutes été fournies dans le délai accordé, l’OFCS demande à l’autorité ou à l’organisation concernée de les compléter immédiatement ou de confirmer que les informations ne sont pas disponibles.

Section 6 Dispositions finales

Art. 22 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.