Projet

120.73 Ordonnance sur la cybersécurité

sécurité des installations de transport par conduites5, un transport annuel d’énergie de moins de 400 GWh en moyenne sur les cinq dernières années;

c. les entreprises visées à l’art. 74b, al. 1, let. n, LSI, pour autant qu’elles:

1. ne soient pas tenues d’installer un système de management de la sécurité de l’information visé aux art. 2 et 4 et à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2023/2036 ou à l’art. 2 et à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/16457,

2. ne soient pas tenues d’appliquer les conditions du point 1.7 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/19988 dans leur programme de sûreté visé aux art. 2, 12, 13 ou 14 du règlement (CE) 300/20089;

d. les entreprises ferroviaires, les entreprises d’installations à câbles, de trolleybus, d’autobus et de navigation visées à l’art. 74b, al. 1, let. m, LSI, pour autant qu’elles:

1. ne soient pas chargées de tâches systémiques (art. 37 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF])10,

5 RS 746.12

⁶Règlement d’exécution (UE) 2023/203 de la Commission du 27 octobre 2022

portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organismes relevant des règlements (UE) n° 1321/2014, (UE) n° 965/2012, (UE) n° 1178/2011 et (UE) 2015/340 de la Commission, des règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, et pour les autorités compétentes relevant des règlements (UE) n° 748/2012, (UE) n° 1321/2014, (UE) n° 965/2012, (UE) n° 1178/2011, (UE) 2015/340 et (UE) n° 139/2014 de la Commission, des règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, et modifiant les règlements (UE) n° 1178/2011, (UE) n° 748/2012, (UE) n° 965/2012, (UE) n° 139/2014, (UE) n° 1321/2014 et (UE) 2015/340 de la Commission, et les règlements d’exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission.

⁷Règlement délégué (UE) n° 2022/1645 de la Commission du 14 juillet 2022

portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) n° 748/2012 et (UE) n° 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) n° 748/2012 et (UE) n° 139/2014 de la Commission.

⁸Règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre

2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

⁹Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.

10 RS 742.101