Projet

Ordonnance sur la cybersécurité 120.73

2. disposent d’une concession de transport de voyageurs visée à l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)¹¹, mais ne fournissent pas de prestations commandées en commun par la Confédération et les cantons (art. 28 à 31c LTV),

3. disposent d’une concession d’infrastructure visée à l’art. 5 LCdF, mais qui n’a pas été octroyée en raison d’un intérêt public à la construction et à l’exploitation de l’infrastructure (art. 6, al. 1, let. a, LCdF);

e. les fournisseurs et les exploitants visés à l’art. 74b, al. 1, let. t, LSI dont le siège est en Suisse et qui ne fournissent pas de prestations, en tout ou en partie, à des tiers et contre rémunération.

²Les entreprises visées à l’art. 74b, al. 1, let. f, g, h, l et p, LSI pour lesquelles l’al. 1 ne s’applique pas sont dispensées de l’obligation de signaler, pour autant qu’elles emploient moins de 50 personnes dans le domaine concerné et que leur chiffre d’affaires annuel ou la somme inscrite au bilan annuel ne dépasse pas 10 millions de francs dans le domaine concerné.

Art. 17 Obligation de documenter en cas de demande de

renseignements sur l’assujettissement à l’obligation de signaler

Les autorités et les organisations intéressées sont tenues de mettre à la disposition de l’OFCS tout document dont il a besoin pour fournir des renseignements sur l’assujettissement à l’obligation de signaler.

Art. 18 Cyberattaques à signaler

¹Le fonctionnement d’une infrastructure critique est mis en péril lorsque:

a. des collaborateurs ou des tiers sont touchés par des interruptions de système, ou

b. l’organisation ou l’autorité touchée ne peut maintenir ses activités qu’à l’aide de plans d’urgence.

²Une manipulation ou une fuite d’informations est avérée lorsque:

a. des informations importantes pour les affaires sont modifiées ou publiées par des personnes non autorisées;

b. la violation de la sécurité de données est signalée conformément à l’art. 24 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹².