Projet

Ordonnance sur la cybersécurité 120.73

Art. 14 Fournisseurs de prestations

¹Les exploitants d’infrastructures critiques peuvent annoncer à l’OFCS des fournisseurs de prestations souhaitant participer à l’échange d’informations.

²Les fournisseurs de prestations doivent s’enregistrer en indiquant leur raison sociale ou leur propre nom ainsi que les coordonnées de la personne ayant procédé à l’enregistrement.

Art. 15 Transmission et utilisation des informations

¹Les entreprises et les autorités enregistrées transmettent des informations à l’OFCS en indiquant si et à qui elles peuvent être retransmises, dans la mesure où la loi ne prévoit pas un tel processus.

²L’OFCS décide de la publication des informations destinées à être transmises sur le système de communication et sur les systèmes d’information en vue de l’échange automatique.

³Les destinataires doivent garantir la protection des informations qu’ils reçoivent.

⁴Les fournisseurs de prestations des exploitants d’infrastructures critiques peuvent utiliser les informations qu’ils reçoivent exclusivement à des fins de protection desdites infrastructures.

Section 5 Obligation de signaler

Art. 16 Exceptions à l’obligation de signaler

¹Les autorités et les organisations ci-après sont exemptées de l’obligation de signaler lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:

a. les organes visés à l’art. 74b, al. 1, let. b et c, LSI sont responsables de moins de 1000 habitants; la population résidente est déterminante;

b. les entreprises visées à l’art. 74b, al. 1, let. d, LSI, pour autant qu’elles:

1. ne soient pas tenues, en tant que gestionnaires de réseau, producteurs d’électricité, exploitants de stockage d’électricité ou prestataires visé à l’art. 5a, al. 1, et l’annexe 1a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité⁴, de respecter le niveau de protection A ou B,

2. attestent, en tant qu’exploitants de gazoducs visés à l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 4 juin 2021 sur la

4 RS 734.71