Projet

120.73 Ordonnance sur la cybersécurité

³Une cyberattaque est considérée comme étant indétectée pendant une période prolongée si elle s’est produite plus de 90 jours auparavant.

⁴Une cyberattaque est considérée comme étant liée à d’actes de chantage, de menace ou de contrainte lorsque de tels agissements sont dirigés contre une autorité ou une organisation assujettie à l’obligation de signaler, leurs responsables ou leurs collaborateurs, en poste ou anciens, ou contre des personnes agissant pour elle.

Art. 19 Contenu du signalement

¹Le signalement d’une cyberattaque contient les informations suivantes:

a. la date et l’heure de la constatation de l’attaque;

b. la date et l’heure de l’attaque;

c. le type d’attaque;

d. les méthodes d’attaque, et

e. les données sur l’agresseur.

²Il contient aussi des informations sur l’éventualité d’un chantage, d’une menace ou d’une contrainte en lien avec l’attaque et d’une dénonciation pénale.

³Il contient des informations sur les conséquences de la cyberattaque, à savoir:

a. les unités touchées de l’autorité ou de l’organisation;

b. la gravité du préjudice sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations propres et de celles de tiers, et

c. les effets sur le fonctionnement des unités touchées de l’autorité ou de l’organisation.

⁴Dans le cas où le signalement n’est pas transmis au moyen du système de communication de l’OFCS, il doit aussi contenir des informations sur l’autorité ou l’organisation assujettie à l’obligation de signaler, à savoir:

a. la raison sociale, le nom ou la désignation et l’adresse, et

d. les coordonnées de l’auteur du signalement.

Art. 20 Transmission du signalement

Dans le cas où le signalement n’est pas transmis au moyen du système de communication de l’OFCS, ce dernier informe la personne de contact visée à l’art. 13, al. 2, let. b, de la réception et du contenu du signalement.