Rapport explicatif
Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 40 pages
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des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fé- déral et le Tribunal pénal fédéral » sont également prises en compte dans le présent avant-projet pour autant qu’elles ne l’aient pas déjà été dans la révision de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention4. L’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5 a déjà subi les adaptations nécessaires6.
2 Présentation de l’avant-projet
2.1 Réglementation proposée
La présente révision partielle concerne certaines dispositions de la LTF et d’autres actes relatifs à l’organisation judiciaire fédérale. Il s’agit principalement de préciser et d’harmoniser le droit en vigueur et de codifier la jurisprudence. Sur le fond, des adap- tations mineures de l’organisation des tribunaux et de certains éléments relatifs à la procédure devant le Tribunal fédéral sont prévues, qui n’apporteront toutefois pas de modification fondamentale : par exemple, la réglementation explicite des délais de prescription de la prétention en remboursement de l’assistance judiciaire, la suppres- sion de l’exception à la composition à cinq juges, de nouvelles exceptions relatives aux suspensions de délai et au raccourcissement du délai de recours ou l’extension de la procédure à juge unique aux demandes.
Les changements dans d’autres actes découlent majoritairement des modifications de la LTF (p. ex. art. 72, let. a, PA et 32, al. 1, let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF]7 en ce qui concerne les décisions en matière de politique extérieure et de politique de sécurité ou l’art. 36, al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers]8 en ce qui concerne la commission de recours externe (nouvellement interne)). Dans d’autres cas, il s’agit de modifications similaires
4 RS 232.14
5 RS 172.021
6FF 2024 685 et message relatif à la révision de la loi sur les brevets du 16 novembre 2022, FF 2023 7 p. 54 s. mentionner ensuite le RO et la date d’entrée en vigueur : Ainsi, les dispositions relatives à la fixation des émoluments ont été reformulées et la possibilité de relever leur pla- fond lorsque des motifs particuliers le justifient a été introduite (art. 63, al. 6, nPA). De plus, l’émolument minimal a été revu à la hausse pour être porté à 200 francs (art. 63, al. 4bis, nPA), comme l’avaient demandé les motions 22.4249 et 22.4250 des Commissions de gestion, et le délai de prescription a été fixé (art. 63, al. 4bis, nPA ; voir également l’art. 64, al. 4, AP-LTF). Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procé- der à une nouvelle modification dans l’avant-projet soumis à la consultation. La modification rédactionnelle apportée à l’art. 83, let. u dans le projet de 2018 n’est plus nécessaire puisque cette exception a été reformulée dans le cadre de la modification de la loi fédérale du 8 no- vembre 1934 sur les banques (RS 952.0 ; Message du 6 septembre 2023 concernant la modification de la loi sur les banques, FF 2023 2165
p. 64).