Rapport explicatif

à celles de la LTF (p. ex. art. 65, al. 4, AP-PA et 73, al. 4 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP]⁹ en ce qui concerne les plafonds des émoluments judiciaires) ou d’adaptations rédaction- nelles (art. 23, al. 2, let. a LTAF¹⁰ et 13, al. 3 de la loi du 14 décembre 2012 sur l’en- couragement de la recherche et de l’innovation [LERI]¹¹). Il n’y a que quelques cas de modifications entièrement indépendantes de l’adaptation de la LTF (p. ex. art. 7, al. 2 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation [LGéo¹²] concernant les dé- cisions relatives aux noms géographiques et 33, let. b, LTAF concernant les voies de recours contre les décisions de première instance du Conseil fédéral).

A celles-ci s’ajoutent des modifications ponctuelles de la LTF qui ne figuraient ni dans le projet de 2018 ni dans le rapport du 24 janvier 2024. Il s’agit d’une précision de la formulation de l’art. 122 LTF, d’une simplification de la procédure par l’octroi d’un pou- voir de représentation aux départements (art. 120 AP-LTF), d’une codification de la jurisprudence (art. 75 AP-PA) ainsi que de la clarification des voies de recours au Tri- bunal administratif fédéral (art. 15, al. 5, AP-LRCF et 33, let. c^quateret c^quinquiesAP-LTAF).

2.2 Adéquation des moyens requis

L’objectif de la « petite révision de la LTF » est d’améliorer, sur le plan technique, la législation. Le projet de révision n’implique pas la création de nouvelles tâches, et la charge de travail du Tribunal fédéral ne sera pas affectée de manière significative.

2.3 Mise en œuvre

Dans la mesure où les cantons ne prévoient pas encore de contrôle abstrait des actes normatifs communaux, ils devront créer les bases légales correspondantes dans leur droit (voir art. 87, al. 1, AP-LTF). En outre, certains cantons devront adapter leurs voies de recours en matière d’impôt anticipé et les dispositions d’exécution correspondantes (voir art. 86, al. 2, AP-LTF et 56 AP-LIA). Il faudra en tenir compte pour fixer la date de l’entrée en vigueur et, si nécessaire, assurer la coordination avec d’éventuelles dispo- sitions transitoires.

9 RS 173.71