Rapport explicatif

pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence (art. 23, al. 2 LTF). Cela nécessite une décision de la majorité¹⁸. Conformément à l’al. 2^bisAP-LTF, deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, pourront désormais exiger qu’une question soit tranchée par les cours intéressées réunies (procédure de coordination)¹⁹. Cette modification favorisera la coordination entre les cours, ce qui s’avère nécessaire au vu de l’augmentation de la complexité du droit et de l’interdépendance des domaines juri- diques.

La Commission des affaires juridiques a soumis une proposition de modification simi- laire au Conseil national en 2019, mais celle-ci ne prévoyait que la possibilité de de- mander à la Conférence des présidents d’engager la procédure de coordination²⁰. Cette solution va moins loin que celle de l’avant-projet et elle compliquerait davantage encore la procédure de coordination. Au vu de l’organisation actuelle du Tribunal fédé- ral (8 cours comptant 5 juges chacune)²¹, une minorité peut être composée d’un ou deux juges. Cette situation pourrait être amenée à évoluer, puisque selon la loi le nombre de juges peut se situer entre 35 et 45 (art. 1, al. 3, LTF). C’est pourquoi l’avantprojet, qui mentionne expressément « deux » juges, est formulé de manière plus pré- cise que ne l’était la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il n’autorise pas un juge unique à formuler une telle demande. L'exigence d'une minorité qualifiée garantit l’existence d’un consensus minimal pour mettre en œuvre une procédure de coordination qui implique toujours une charge de travail sup- plémentaire.

D’après l’al. 4, le Tribunal fédéral pourra fixer la procédure concrète dans un règlement et notamment déterminer sous quelle forme les juges devront demander une procédure de coordination.

Art. 42, al. 2, 2^ephrase

Une modification rédactionnelle est apportée à la deuxième phrase de l’art. 42, al. 2 LTF afin qu’elle corresponde mieux au libellé de l’art. 74 LTF.

Art. 46, al. 2

Des suspensions légales de délais, également appelées féries judiciaires, sont fixées pendant la période de Noël, de Pâques et de la mi-juillet à la mi-août (art. 46, al. 1 LTF).